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Aide et Soutien aux parents pour l'intérêt de l'Enfant
 
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 Recours possibles?

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BlackFirstLady
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MessageSujet: Recours possibles?   Dim 25 Mar - 19:32


Bonjour Smile ,

Maman d'une fille de 26 mois, je suis séparée de son père depuis juillet 2005 (nous n'étions pas mariés mais en concubinage).
Devant son manque de responsabilité, d'implication et surtt manque de régularité, j'ai fait appel au JAF. Comme nous n'étions pas mariés, je n'ai pas jugé bon d'être assisté d'un avocat.
J'ai reçu par courrier le jugement du JAF daté du 29/05/2006 :
- résidence de l'enfant chez moi
- autorité parentale conjointe
- pension alimentaire mensuel à payer d'avance (selon mes conditions)
- droits de visite et d'hébergement 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances pour chacun (à prendre et ramener au domicile de la mère)
- médiation recommandée pour vider "nos sacs et rancoeurs" et avancer en tant que parents
Je n'ai pas fait appel à ce jugement puisque ça allait dans le sens de MES requêtes.

Depuis des mois et jusque aujourd'hui, il ne paye plus la pension dûe ou jamais le montant imposé ni dans les conditions que je lui ai déjà précisé (versement ou virement avec mention PENSION indiqué, etc), il ne vient plus chercher l'enfant depuis octobre 2006, l'appelle à peine 1 fois toutes les 4 semaines, a la Evil or Very Mad "manie" de venir chez moi en semaine sans prévenir à l'avance, etc

Voulant faire appel au JAF à nouveau pr + de "fermeté", on ma'pprend que je n'avais pas fait de signification du jugement et donc il serait caduc...On ne m'en avais jamais parlé jusqu'ici!!!!!!!!!

QUE PUIS JE FAIRE? QUELS SONT DONC MES REELS DROITS ?

D'avance merci pour vos réponses et conseils
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mam1
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MessageSujet: Re: Recours possibles?   Dim 25 Mar - 19:54

Bonjour

S'il s'agit de signification alors vous avez 2 ans à partir de la date du jugement avant que le jugement soit déclaré caduque.
Mais je ne m'y connais pas trop en matière de procédures parentales.

mam1
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BlackFirstLady
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MessageSujet: Re: Recours possibles?   Dim 25 Mar - 20:15

apparemment, le délai pr la signification était de 6 mois et non 2 ans car nous n'avions pas pris d'avocat...mai je ne trouve RIEN me le précisant, etc..
en +, malgré mes modestes remarques, je n'ai pas droit à l'Aide Juridictionnelle apparemment...
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Clara
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MessageSujet: Re: Recours possibles?   Lun 26 Mar - 7:46

BlackFirstLady a écrit:
apparemment, le délai pr la signification était de 6 mois et non 2 ans car nous n'avions pas pris d'avocat...mai je ne trouve RIEN me le précisant, etc..
en +, malgré mes modestes remarques, je n'ai pas droit à l'Aide Juridictionnelle apparemment...

J'ai lu, sur un autre site en effet, qu'à défaut d'avoir fait signifier la décision dans les 6 mois, elle était caduque. Je vais me raprocher de celles qui en avaient fait les frais afin d'obtenir plus d'infos à ce sujet.
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Clara
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MessageSujet: Re: Recours possibles?   Lun 26 Mar - 22:42

Je sors de chez mon avocat pour autre chose; j'ai en profité pour lui poser la question. Il m'a dit que le délais pour faire signifier une décision judiciaire était bien de deux ans (et non 6 mois), délais pendant lequel, en fait, et sauf signification faite par huissier, on pouvait faire appel. L'intérêt de faire signifier c'est d'une part d'avoir des recours si, par exemple, le père ne paye pas de pension alimentaire; d'autre part cela permet de mettre un point de départ à un possible délais d'appel. Ainsi, il est de 15 jours après la signification pour une ordonnance judiciaire et de 1 mois dans le cas d'un jugement. En fait, et pour conclure, le délais est bien de 2 ans. Au-delà, la décision est peut être en effet considérée comme caduque, mais pas avant. Et vous concernant, si la décision n'a pas 2 ans, je vous conseille de la faire signifier au père. De plus, le fait d'avoir ou non des avocats ne change rien à cette règle.
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patience
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MessageSujet: Recours possibles?   Mar 27 Mar - 12:41

Bonjour Clara,

tu parles de l'intérêt de la signification. Un autre intérêt n'est il pas de rendre un jugement exécutoire? J'ai un peu de difficultés par rapport à ces données.

Patience
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Clara
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MessageSujet: Re: Recours possibles?   Mar 27 Mar - 15:54

patience a écrit:
Un autre intérêt n'est il pas de rendre un jugement exécutoire?

En effet, Patience, tout jugement signifié est de fait exécutoire (sauf cas particulier bien sur, mais ce n'est pas le cas pour ce qui concerne tout ce qui touche aux droits et devoirs des parents).
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BlackFirstLady
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MessageSujet: Re: Recours possibles?   Mar 3 Avr - 12:25

Merci Clara pour toutes ces informations...
De mon côté, je me suis aussi rapproché d'1 avocat pour un second avis et lui aussi meparle de ce fameux délai de 6 mois pr signifier le jugement au père...
Je ne sais plus quoi faire...car si ce jugement est vraiment caduque aujrd'hui, je n'ai donc aucun recours contre mon ex qui ne paye presque jamais la pension à sa fille (somme dérisoire pourtant, en vue de tous les frais réels qui m'incombent...mais je ne compte pas pour Mon Tésor de fille).
De plus, sans cette signification, la CAF ne me verse plus non plus son Allocation au Soutien FAmilial (équivalent de Allocation Parent Isolé).

On dirait que je vais devoir repasser devant le JAF...à combien s'élèvent des frais d'avocats dans ces procédures, SVP?

:-//
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