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 Petit rappel de procédure pénale

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busbecq
Invité



MessageSujet: Petit rappel de procédure pénale   Dim 5 Aoû - 0:28

Pour tous ceux que ça concernerait, un petit rappel de ce que les forces de l'ordre ont droit de faire ou de ne pas faire.

Leur action constituant par nature une exception aux libertés fondamentales, elle est très sévèrement encadrée par le code de procédure pénale.

En général, les forces de l'ordre agissent sur plainte des GP, soit déposée chez eux, soit chez le procureur.

Elles peuvent agir d'office ou sur instruction du procureur. Dans tous les cas, elles doivent rendre compte au procureur.

Premier réflexe, vérifier qu'une décision a été portée à votre connaissance (par signification, présence des parents au délibéré...), et qu'elle est exécutoire. Sinon, crier que vous n'avez connaissance d'aucune décision exécutoire à votre encontre. Et que vous ferez valoir l'absence de décision exécutoire portée à votre connaissance au procureur.

Ils font ce que l'on appelle une enquête préliminaire, dont ils donnent procès verbal au procureur, qui décide alors de poursuivre ou non. C'est normalement un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit mener l'enquête. Tous les policiers et tous les gendarmes ne sont pas officiers de police judiciaire. Certains sont des agents de police judiciaire, certains ne sont rien du tout.

L'OPJ peut être secondé par un agent de police judiciaire, qui travaille sous le contrôle de l'OPJ. En général, les chefs sont OPJ, mais pas tous les subordonnés. Donc demander à ce que l'on vous justifie que l'enquête est bien diligentée et menée par un OPJ.

L'OPJ ne peut pénétrer chez vous, faire une perquisition ou une saisie sans votre accord exprès, en pratique écrit (article 76 CPP). Donc, vous avez parfaitement le droit de refuser.

Par contre, il peut vous convoquer à une audition. Si vous refusez de vous y rendre, il peut employer la force publique pour vous y contraindre, mais seulement après avoir avisé le procureur de votre refus et uniquement avec l'autorisation de celui-ci (article 78 CPP).

Donc allez-y. Il ne peut vous retenir que le temps strictement nécessaire aux vérifications dans le cadre de l'enquête. Dans notre cas, l'enquête doit se borner à vous demander si vous reconnaissez ne pas avoir représenté l'enfant, et pourquoi vous ne l'avez pas fait. Pour le reste, il est hors de ses prérogatives.

Il doit rédiger un PV, vous le faire lire (pas vous le lire, mais vous le donner pour que vous le lisiez). Vous pouvez demander à faire porter sur le PV toutes les indications que vous jugerez utiles. Refusez de signer le PV si vous estimez que l'OPJ n'a pas transcrit fidèlement vos réponses, et exigez que le PV soit corrigé. l'OPJ peut bien sûr jouer à l'idiot et refuser de corriger, en signalant au procureur que vous avez refusé de signer le PV.

Semer le doute en affirmant que l'article 227-5 sur la base duquel la plainte a été déposée ne s'applique pas aux DVH de grands parents et en exigeant que cela soit écrit sur le PV

Sinon, il peut théoriquement vous mettre en garde à vue. Mais là, je ne vois pas bien un OPJ perdre du temps à jouer à ça. Ce serait complètement disproportionné, même s'il peut jouer à vous en menacer. J'espère qu'ils n'ont pas que ça à faire. Ou bien c'est grave.

En aucun cas il ne peut prendre l'enfant, ni chez vous ni à l'école, ni nulle part. Sauf si, bien sûr, vous êtes condamnés à de la prison ferme, que vous êtes seuls, que personne dans la famille ne peut recueillir l'enfant et qu'il faut le placer. Mais là, c'est déjà bien plus loin dans la procédure, et dans un cas très particulier!
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