Association Entraide Familiale 371-4

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 décret d'application

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alex
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MessageSujet: décret d'application   Mer 5 Avr - 12:39

j'ai trouvé ca sur magicmaman, vous l'avez surement dejà lu

http://www.magicmaman.com/famille,les-grands-parents-ont-des-droits,259,434.asp
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mam1
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MessageSujet: Re: décret d'application   Mer 5 Avr - 12:54

c'est un bon texte il me semble l'avoir deja lu.

au moins les choses sont claires:il n'y a pas de decret d'application.

merci

mam1
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Thémis
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MessageSujet: Re: décret d'application   Mer 5 Avr - 14:13

Décidément, cette question de décret d'application me laisse perplexe. Comment alors expliquer les poursuites dont j'ai fait l'objet, alors que l'Appel datant de 2003 s'appuie explicitement sur le nouvel article de mars 2002??????
Il y a quelque chose qui m'échappe..
Thémis
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marie
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MessageSujet: Re: décret d'application   Mer 5 Avr - 14:41

j'ai eu l'occasion de voir l'interview de la présidente de l'asso école des GP européens (site des maternelles)
je trouve qu'elle est tres à l'écoute et comprend les 2 parties
dommage que sosgp83 ne soit pas en contact avec elle, cette dame pourrait leur en apprendre en conseil et surtout pourrait leur montrer l'intérêt des enfants dans ces procédures...
il faudrait suggérer à sosgp83 d'ajouter cette assos dans leur lien favori...
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Kayamata
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MessageSujet: Re: décret d'application   Mer 5 Avr - 17:01

Concernant le décret d'application, notre dernière avocate nous a dit que pour certaines lois, il n'y avait pas besoin d'un décret d'application pour qu'elle soit appliquée.

Voici la définition de Wikipédia :

Décret d'application

En France, la plupart des lois créées par le législateur et publiées au Journal officiel comportent des références à des décrets qui en précisent les modalités d'application ou simplement qui marquent le début de la mise en œuvre d'une disposition.
Un décret d'application est un terme commode pour décrire le décret activant telle ou telle partie de la loi.
Il arrive qu'une loi ou une disposition d'une loi ne soit jamais mise en œuvre avant son abrogation faute de décret d'application.
Une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application.
Les décrets d'application permettent à l'exécutif de contrôler et de réguler le pouvoir des lois, mais c'est le législateur qui lui confère ce droit.


Notre avocate avait cependant été assez floue vis à vis du 371-4, mais elle pensait que cette loi ne nécessitait pas de décret d'application pour être appliquée.

Les avis étant à ce sujet très contradictoires, on ne sait pas trop quoi en penser...

_________________
Sophie et Thierry
"L'injustice française"
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MessageSujet: Re: décret d'application   Mer 5 Avr - 17:25

Oui Kayamata, j'avais déjà eu l'occasion de voir ce post. D'où ma perplexité.
Ce qui est le plus étonnant, c'est cette impression de flottement concernant la réalité, ou non, d'un décret d'application, alors que la justice nous a tous enquiquinnés avec des textes qu'elle s'évertue à vouloir appliquer à la lettre...
L'avenir nous dira sûrement, au nombre de personnes poursuivies ou non, si cette question de décret a de l'importance (quel programme!!)
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alex
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MessageSujet: Re: décret d'application   Ven 14 Avr - 15:38

bon ben on en sait pas plus la dessus quoi Crying or Very sad

pourtant sur l'article il dise bien , je cite: il n'y a donc pas de moyens de coercition si les parents de l'enfant invoquent différents prétextes pour se soustraire aux droits de visite

cheers
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JC54
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MessageSujet: Re: décret d'application   Ven 14 Avr - 15:54

Le fait qu'il n'y ait pas de décret d'application pour un texte quelconque ne signifit pas que ledit texte n'est pas applicable. en effet, bon nombre de loi ne possède pas de décret d'application et pourtant, sont appliquées. Celà constitue donc un "bug" juridique mais paradoxalement les "victimes" ne peuvent s'y appuyer pour invoquer, par exemple, un vice de procédure en dénigrant un droit de visite.
De fait, celà reste flou pour tout le monde (avocat et parties).
Donc passage par la case départ, ne touchez pas 20000, mais ne passez pas non plus par la case prison....
A bientôt.

_________________
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alex
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MessageSujet: Re: décret d'application   Ven 14 Avr - 16:21

bon ok merci.

on s'accrochait à cette article, mais bon, on survie quand meme.

merci de m'avoir répondu
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Thémis
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MessageSujet: Re: décret d'application   Ven 14 Avr - 18:10

Ouais, m'enfin moi, je me serais bien passée de la case prison, fut-elle avec sursis...
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