info du jour

"Une loi qui est votée, à partir du moment où elle est votée, ne peut s'appliquer à ce qui l'a précédé. C'est le principe de non rétroactivité des lois."

Nicolas Sarkozy, JT du 16 mai 2006, 20h20....

Tiens, on m'aurait menti ?

Pour tous ceux qui ont été assignés avant 2002, et qui sont encore en procédure.

sauf s'il y a une clause de rétroactivité. En ce cas, la loi s'applique à ce qui se faisait avant.
a bientôt

Mais il n'y en a pas dans la nouvelle loi, n'est-ce pas ?

Si je ne m'abuse, l'article 371-4 du nouveau code civil doit abroger l'ancienne loi. Hors, on se retrouve dans la situation ou, ce qui fut applicable pour la loi 2002, ne l'est plus et inversement.
une procédure débuté avec la loi 2002, doit se terminer d'après cette loi. C'est un peu bizarre, voire complètement bête, mais c'est comme ça.
A nous de faire avec, nous les victimes.
a bientôt.

Pour nous, la procédure a débuté avant 2002, mais dans le jugement c'est la nouvelle loi qui est mentionnée, mais ça n'a pas empêché le juge de rendre sa décision dans l'intérêt des GP et non celui des enfants ! Même s'il évoque qu'il n'est pas dans l'intérêt de nos enfants de les priver de leurs GP ...

Nous sommes bien d'accord. Je relevais là une incohérence de plus, a priori de source "sûre", dont la teneur est censée être un argument en faveur d'une obligation qu'auraient les juges de repartir à zéro dans tous ces dossiers.
Ce qui n'est pas le cas.
Sauf quand on s'appelle autrement que Thémis, Kayamata, Pirate, ou autre...

En tout cas, nous devrions garder cette intervention, car notre ministre de l'intérieur a bien dit qu'il ne fallait pas mettre les enfants en présence de personnes malades et déséquilibrées, qu'il fallait avant tout défendre la sécurité et les droits de ces petites victimes potentielles ! Et qu'il entendait tout faire pour que des mesures soient prises dans ce sens. Certes, il parlait des délinquants sexuels, mais la manipulation, la torture psychologique, la perversité ne sont-ils pas aussi des actes criminels ?

Pour ceux qui n'auraient pas pu voir l'intervention de Sarkosy, vous pouvez la visionner sur le site de France 2 : http://jt.france2.fr/20h/
Choisissez alors : "Interview de Nicolas Sarkozy", il en parle à la fin.

Merci Kayamata : je vois que tu saisis l'implicite de mon post...
Et tu viens en outre de faire le lien avec l'autre aspect de la question qui ne m'a pas échappé.
Depuis ces deux malheurs survenus le WE dernier, cette question de la prévention de la sécurité des enfants était à l'ordre du jour des péoccupations du Premier Ministre. Et maintenant du Ministre de l'Intérieur, qui veut prévenir tout contact des enfants avec des personnes dangereuses.
Sans profiter de façon malsaine du malheur de ces deux familles, il semble que l'heure soit aux débats sur la question.
Avec un peu de chance, les courriers qui ont été envoyés, le dossier de presse vont faire "tilt" auprès des personnes qui en auront pris connaissance.

Ef"fée"ctivement

Alors là, je prends note également !!
encore une info à discuter avec l'avocat demain..

Merci à vous .

C'est surtout que le monsieur a levé là un gros lièvre, et qu'il ne doit pas avoir la moindre idée des conséquences que ses mots pourraient avoir.
Reste à savoir si cela peut être utilisé. Et comment.
Pour ce qui est de l'appellation de "criminel" pour nos pervers à nous, la difficulté est de faire accepter aux Tribunaux la notion de maltraitance psychologique. Pour les juges, la matraitance se résume aux coups et surtout aux bleus. Ce qui n'est pas le cas des associations de défense de l'enfant qui incluent la perversité, l'humiliation et autres.
Il faudrait pouvoir trouver ces infos quelque part.

Je ne sais pas si ça peut nous être utile, compte tenu que cet interview évoque la délinquance sexuelle, mais, au cas où, je me suis dit qu'il vallait mieux retranscrire cette information avant que les archives du JT ne soient plus en ligne. Voici donc toute l'intervention de N. Sarkosy concernant les mesures contre les délinquants sexuels :

"Journal Télévisé sur France 2
le 16 mai 2006 à 20h

Intervention de Nicolas Sarkozy à propos des mesures contre les délinquants sexuels
suite aux meurtres de Madison et de Mathias

Nicolas Sarkozy : Nous devons réagir pour que plus jamais un monstre ne soit installé à côté de petites victimes innocentes. Donc avec le Premier Ministre, justement, on travaille là-dessus. Qu’est-ce qu’on essaye de faire ? D’abord, je voudrais proposer qu’un délinquant sexuel ne puisse sortir de prison que s’il s’engage à suivre un traitement. On ne peut plus laisser les gens sortir de prison sans être obligés d’être traités.

David Pujadas : Il faut des moyens.

Nicolas Sarkozy : Peut-être, mais les moyens par rapport à la vie d’un gosse, ça ne devrait pas compter. C’est un premier élément, il me paraît essentiel.
Deuxième élément : Quand un délinquant sexuel ou un criminel sexuel est relâché, je demande que tous les mois, il aille pointer au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile pour qu’on sache où il est, et que chaque fois qu’il fait un déplacement de plus d’une semaine, il dise où il va.
Troisième élément : Je veux poser la question des délinquants anciens, c'est-à-dire ceux auxquels la nouvelle loi ne s’appliquera pas du fait de la non rétroactivité des lois. Je crois à la non rétroactivité de la loi, c'est-à-dire vous savez, quand vous votez une loi en 2006, elle ne s’applique pas pour ceux qui ont fait un crime ou un délit avant. Et bien je souhaite qu’il y ait une exception en la matière, car on ne peut pas laisser des gens qui sont malades, parce que violer un gosse de 4 ans et demi, le noyer et l’assassiner, ça ne peut être qu’un malade. Et bien on ne peut pas laisser des malades qui ne soient pas soignés et on ne peut pas s’en tenir à leur seule bonne volonté, il faut les soigner. Alors, j’avais créé les fichiers des délinquants sexuels, le fichier des empreintes génétiques, vous savez que ça avait fait un grand débat, un grand scandale auprès des associations soit disant protectrices des droits de l’homme. Moi ce que je veux dire, c’est que les droits de l’homme qui me préoccupent, sont les droits des victimes et notamment de ces petites victimes innocentes. "

J'avais effectivement pensé à conserver le fichier sur ordi, pour les mêmes raisons, mais je ne suis pas assez calée en la matière.
Merci de cette initiative Kayamata!

Bonjour à tous

Bravo, Kayamata les pervers sont des pervers, qu'ils soient sexuels ou moraux, les séquelles pour les petites victimes sont dramatiques. La manipulation est une violence. Ils ne sont plus que des objets. Quand j'ai vu dans les pièces adverses des ordures de gp les photos qu'ils avaient prises de mon fils quand nous allions encore chez eux, la photocopie des lettres et la photocopie des enveloppes, les dates et les heures de passage d'antenne sur rbo dédicace avec des jolis mots de tendresse et tout cela pour prouver que ce sont des gens bien et des gp parfaits, mon fils n'est plus qu'un simple objet. Il ne leur demande même pas son avis. Il n'existe pas en tant que tel, les pervers sont tous des prédateurs, seul compte le but qu'ils poursuivent et peu importe les moyens employés. De mon côté, il n'y a au tribunal aucune photo de mon fils et il n'y en aura jamais.
Il faudrait que les tribunaux finissent par reconnaître la violence morale, la volonté de meutre psychique des pervers or visiblement la plupart ne savent ou ne veulent rien savoir.

Bravo pour tes informations. Il faut que l'on continue à parler, à pouvoir dénoncer les choses. Est-ce que l'un d'entre vous a réussi à sensibiliser des journalistes aux conséquences des procédures des gp ?

A bientôt et courage à tous

Pirate