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 Assignation : quels droits pour les GP?

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grigri74
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Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 26/02/2006

MessageSujet: Assignation : quels droits pour les GP?   Jeu 27 Avr - 16:32

Bonjour,
j'avais disparue quelque temps de ce forum mais malheureusement me "revoilou!"
J'ai reçu une assignation ce matin mais je trouve les demandes des GP excessives
Je précise qu'ils sont à 450 km de chez nous, refusent de nous parler et ont repris contact(en nous menaçant directement de juge) que depuis janvier
Mon fils de 2 ans 1/2 ne les connait pas du tout et Le premier de 6 anq 1/2 devait avoir environ 1 an la derniere fois qu'ils l'ont vu.
Les causes de la rupture de contact est le fait que ma BM ne m'aime pas et que mon mari a voulu mettre les points sur les "i" après plusieurs essais de dialogue
Manipulatrice, elle lui a même envoyé un courrier lui demandant de se déshériter volontairement
Sur une de ses dernieres cartes on peut lire "embrasses quand même Théophane"
Je vous laisse juger...
De guerre las nous n'avons plus repondu à leurs menaces postales et téléphoniques
A ce jour, pour des motifs que nous ne comprenons pas trop, ils veulent reprendre contact avec les enfants mais sans nous parler et nous avons du insister(???) pour qu'ils écrivent à l'ainé
Dans des lettres nous avons acceptés qu'ils voient les enfants en notre présence dans un lieu neutre puisqu'ils ne semblent pas vouloir venir chez nous
Nous avons même proposé de faire une partie de la route vue la distance et proposer de passer quelques jours chez eux à l'automne
Résultat : une assignation où ils veulent :
une fois par mois de 10h à 18 h, en dehors de notre présence,des visites chez ma grand mère avec qui ils entretiennent d'excellentes relations(???)avec possibilités de sorties en ville et divers loisirs
Passé un délai de 12 mois, un droit de visite et d'hébergement à leur domicile pendant Toussaint, février ainsi qu'une semaine durant les vacances d'été

Nous trouvons que cela fait beaucoup...
Et puis que veulent dire ces phrases? :
-voir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
-dire et juger que chaque partie conservera la masse de ses propres dépens

Merci de vos réponses, nous avons RDV avec un avocat mardi
Pourvu qu'il soit bon!!!
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Clara
Admin
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Nombre de messages : 758
Date d'inscription : 14/10/2005

MessageSujet: Re: Assignation : quels droits pour les GP?   Ven 28 Avr - 9:21

Citation :
-voir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Ca, ça veut dire que si droit est accordé aux GP, l'avocat de la partie adverse demande au juge que cette déision soit appliquée même si vous faites appel; en principe, pour ce genre d'affaire, la décision de 1ère instance peut être suspendue le temps que l'appel soit jugé; si le jaf écrit sur sa décision "exécution provisoire", ça veut dire que vous devez appliquer le jugement même si vous faites appel.

Citation :
-dire et juger que chaque partie conservera la masse de ses propres dépens
Ca, ça veut dire que chacune des deux parties (vous et les GP) payent son avocat et à moitié les frais du tribunal, si frais il y a. En clair, à part les frais d'honoraire de votre avocat, vous n'aurez rien d'autre à payer.

Pour le reste, je pense que vous avez des éléments en votre faveur : le courrier notamment de votre BM où elle demande à son propre fils de bien vouloir se déshériter; le "quand même" sur un autre courrier est aussi de trop.
Vous avez aussi pour vous le fait que vous avez proposez des solutions pour qu'ils puissent voir leurs petits-enfants. Propositions qu'ils ont, semble-t-il, refusé. Ca ne va pas jouer en leur faveur, dites le vous bien.
Montez vous un bon dossier avec tous ces éléments; ayez le plus d'attestations possibles.
Restez sur vos positions et soyez fermes là dessus.
Ils veulent des visites chez votre GM ? Ont-ils réellement des "bonnes relations" avec elle ? Qu'en pense-t-elle, elle ?
Je vais relire vos précédents post, peut être aurais-je d'autres idées.

A bientôt, et surtout, gardez espoir, sans être trop optimiste, vous avez des cartes en main... Wink
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atenais
P'tit nouveau
P'tit nouveau


Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 06/04/2006

MessageSujet: Re: Assignation : quels droits pour les GP?   Dim 30 Avr - 16:18

Selon le bulletin officiel du ministère de la justice n° 96 (1er octobre - 31 décembre 2004) :
"la décision rendue qui touche l'autorité parentale elle-même et non son exercice ne bénéficie pas de l'exécution provisoire de droit.
Le champ de l'exécution provisoire de droit des décisions rendues par le JAF recouvre désormais toutes les mesures concernant l'autorité parentale, .... .
N'y échappent donc que les dispositions relatives ...., à la fixation des relations entre l'enfant et ses ascendants ou les tiers , ... "
.

L'exécution provisoire n'est donc pas de droit dans ce type d'affaire mais il faut tout de même faire appel de la décision.

Nous ne risquons aucunes poursuites pour la non présentation d'enfants suite à une exécution provisoire.

Les avocats ne sont pas toujours "à la page" et il convient parfois de les informer au sujet de l'application de certaines décisions.

Bon courage
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Brume
Invité



MessageSujet: Re: Assignation : quels droits pour les GP?   Dim 30 Avr - 17:41

Oui je suis moi aussi au courant de tout ça Aténaïs, concernant l'execution provisoire, sauf que: à partir du moment où le juge l'a écrit sur le papier, même si c'est une erreur, ca s'applique! Et c'est comme ça!

Après quand les deux parents sont ensemble et d'accord ils peuvent désobéir c'est sur.

Mais dans notre cas, mon mari n'est pas d'accord avec la mère de sa fille qui se fait un plaisir d'aider les parents de mon mari à venir chercher la petite chez elle sur le début de notre temps d hébergement.

Pas simple!
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Nombre de messages : 558
Date d'inscription : 18/03/2006

MessageSujet: Re: Assignation : quels droits pour les GP?   Dim 30 Avr - 19:35

Même chose pour moi : le juge a ordonné l'éxécution provisoire après le 1er jugement, et en attendant le jugement en appel, nous étions donc censés appliquer le droit de visite et d'hébergement. En sachant qu'il y a eu un délai de presque un an entre les deux jugements.
Et nous avons été poursuivis pour non présentation d'enfants puisque nous avons refusé d'appliquer ce droit.
Il y a les textes d'un côté, et l'application des textes de l'autre...
Comme le dit Brume, pas simple...
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