Association Entraide Familiale 371-4

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 visites et hébergement des grands-parents

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ericetdonia
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MessageSujet: visites et hébergement des grands-parents   Mer 2 Nov - 19:39

bonjour à tous,
je viens de m'inscrire sur votre forum et de lire les messages! quel soulagement! alors que ça fait 1 an 1/2 que je me fais des noeuds au cerveau toute seule!

pour vous expliquer 'brièvement' notre situation:
nous avons adopté une petite fille en mars 2004, en Chine. quand elle est arrivée, elle avait 17 mois. l'attachement avec nous a été long et difficile. notre fille nous a rejetté pendant plusieurs mois avant de se laisser aller. notre fille avait été abandonnée 3 fois, c'était compréhensible mais difficile à vivre.

dès son arrivée ma belle-mère a été très insistante à la garder la nuit, cela même alors qu'on lui a expliqué 100 fois qu'il nous fallait du temps, que notre fille avait besoin de temps pour s'ancrer avec nous, et nous aussi! systématiquement elle répond que "les relations de visite ne l'interessent pas"... 6 mois après son arrivée, dans un courrier elle nous indique qu'elle souhaite la garder 1 nuit par semaine... une fois elle me dit "quelle importance si ta fille s'attache à moi avant de s'attacher à toi?"... la seule semaine où nous avons voulu rester tous les 3 (2ème semaine après notre retour dfe CHine), elle a appelé 2 fois pour passer dont une fois où elle était à 10 km...

en octobre quand elle revient de son voyage, la situation est très tendue mais nous tentons encore d'arranger les choses. 2h30 d'explications au téléphone, après midi chez elle.

fin novembre on lui donne pour la 1ère fois notre fille à garder une demie journée, chez nous, seule. nous espérons que cela calmera les choses et qu'on pourra revenir à des relations plus normales. tout semble aller bien ce jour là.

pour noel, alors que mes parents venaient passer 3 jours pour les fêtes avec nous (ils habitent à 800 km - 1er noel de notre fille et personnellement ça faisait 20 ans que j'attendais de fêter un noël avec mon enfant), ma belle mère refuse notre invitation du 24 et du 25, préfère nous inviter chez elle mais refuse d'inviter mes parents (à mon avis en espérant que je resterais avec eux et que mon mari ira chez elle avec notre fille et sans moi!)! bien sûr nous refusons de laisser mes parents en plan ou de nous séparer et n'allons pas chez elle. s'en suit une rupture de quelques mois..

en mai, elle demande une médiation familiale (sur conseil d'un avocat et alors qu'elle l'avait refusé lorsque je lui avais proposé en octobre 2004).

elle se rend à un rendez-vous individuel avec la médiatrice puis part 5 mois sur son bateau, comme tous les ans (sans différer son départ pour continuer la médiation, c'est secondaire!..). nous allons à un entretien avec la médiatrice en couple et fixons des rendez-vous pour son retour de bateau.

lundi dernier nous avons eu notre 1er entretien tous ensemble. elle n'a aucun regret de ce qu'elle a fait à noel, aucun regret de son insistance à prendre notre fille, ne réalise pas que c'est son attitude qui l'a éloignée de notre fille (avec tout le monde on a des rapports normaux), qu'elle lui a fait du mal (en coupant sa famille en 2! symboliquement c'est pas mal pour une enfant adoptée et un premier noel! merci Mamie! ), qu'elle a fait du mal à son fils et à notre famille et qu'en plus, elle commence à mettre en danger notre couple car moi j'en peux plus! lorsque mon mari parle (son fils donc) elle ne croit pas un mot de ce qu'il dit, elle croit qu'il dit tout ça parce que je suis à côté! on en sortira jamais! elle ne comprendra jamais où sont ses limites et je suis sûre qu'elle ira jusqu'au bout d'une procédure (elle a du fric et du temps, nous on a ni l'un ni l'autre).

ignorant un peu comment se passe les choses au niveau de la médiation, il me vient plusieurs questions.

- si j'ai bien compris, il est question d'établir un genre de contrat entre elle et nous et ce contrat peut être enregistré devant le juge. je me demande si on est prévenu au cas où elle le fasse enregistrer (pour notre part on ne le fera pas enregistrer) ce qui laisserait à présager de la suite.

- elle va certainement réclamer des visites chez elle et un hébergement, hors vu l'état des relations qu'on a actuellement avec elle, vu qu'elle a agit totalement à l'inverse de l'interêt de sa petite fille et de notre famille, nous n'avons aucune envie de laisser notre fille seule avec elle.. en plus elle est raciste à mort (sauf les chinois qu'elle adore maintenant! ;-)) et notre fille entendra des propos qui ne nous plaisent pas.. peut on être obligés de laisser notre fille sans notre présence? peut on autoriser des visites mais uniquement chez nous et en notre présence?

- à partir de quelle fréquence de visite peut on être à l'abri d'une "procédure officielle"?

- pensez vous qu'en lui proposant de la voir 1 après midi toutes les 6 semaines (non récupérables si elle est absente) chez nous et en notre présence on peut éviter qu'elle aille plus loin?

en un mot : HELP, vos conseils et expériences seront les bienvenus.

merci d'avance
amicalement
donia
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Pascale
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MessageSujet: Re: visites et hébergement des grands-parents   Mer 2 Nov - 20:21

Bonsoir et bienvenue

Votre situation est hélas partagée par beaucoup de personnes et rassurez vous: on est là pour vous aider au mieux.

Déjà une précision: lors de la médiation vos propositions ne vous engagent pas définitivement et cet accord que vous passerez éventuellement ne pourra faire l'objet d'une quelconque ratification par un juge.

Le juge aux affaires familiales n'intervient en effet que dans l'hypothèse où les grands parents le saisissent en assignant les titulaires de l'autorité parentale (vous et votre mari) conjointement. Rien ne se fera devant un juge sans que vous puissiez vous défendre.

Votre proposition me semble raisonnable compte tenu justement de l'équilibre de votre enfant qui ne doit pas être ébranlé par une belle mère parasitant son processus d'attachement à ses parents.
Votre fille a un vécu traumatisant et vous êtes vous et votre conjoint ses deux points de repères immédiats et essentiels. Les grands parents ne sont dans l'histoire que des options supplémentaires.

Face à quelqu'un de bête et méchant, nul n'est à l'abri d'une procédure, par contre en affirmant devant le médiateur que vous êtes disposés à la laisser exercer un droit de visite selon les conditions que vous mentionnez, vous vous couvrez. Vous êtes de bonne foi et faites une proposition, à elle de respecter votre choix en signant l'accord ou de le refuser en engageant une procédure.
En agissant ainsi elle ne ferait que démontrer son incapacité à établir des relations saines respectant votre autorité parentale.

Bon courage en tout cas et donnez nous des nouvelles flower

Pascale, présidente de l'association
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ericetdonia
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MessageSujet: Médiation   Jeu 3 Nov - 15:05

bonjour et merci Pascale pour votre réponse,

il me semblait que la médiatrice nous avait dit que le "contrat" que nous allions rédiger pouvait être enregistré auprès d'un juge par le biais d'un avocat.. n'y a t il pas plusieurs sortes de médiation?

nous ne voulons pas mettre en avant les problèmes qu'a eu notre fille car nous n'avons aucune envie qu'elle se retrouve un jour devant un psy pour une expertise (ce qui peut d'arriver en cas de procès, non?). ses problèmes d'attachement sont maintenant du passé, on voudrait qu'elle soit un peu tranquille (et nous aussi!) sans aller ressasser tout ça..

et puis le fond du problème (qui était déjà là mais a empiré avec l'arrivée de notre fille), est qu'elle ne respecte pas nos limites, ce que nous lui disons, notre vie de famille, notre intimité.

amicalement
donia
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David
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MessageSujet: Re: visites et hébergement des grands-parents   Jeu 3 Nov - 17:18

Pour la validation du contrat par un juge: non c'est 100% du pipeau.

Ou alors elle confond avec une mesure de médiation intervenant suite à séparation entre les parents d'un enfant.

Dans tous les cas votre belle mère ne peut pas saisir le JAF sans vous assigner et donc vous en serez prévenu à peine de nullité de la procédure.

Pour ce qui est d'une expertise psy de votre fille: elle ne se fera que si vous êtes d'accord. En aucun cas elle ne peut vous être imposée.

Soutenir l'intérêt de l'enfant ce n'est pas juste insister sur ses difficutés. C'est également souligner le fait qu'en tant que parents vous souhaitez préserver votre enfant en lui offrant un modèle éducatif stable où chacun reste à sa place.
Il faut que vous exprimiez clairement cette revendication à la médiatrice pour qu'elle puisse le notifier à votre belle mère.

Un bémol: il n'est pas de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre boum

Pascale, présidente de l'association
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ericetdonia
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MessageSujet: mediation et homologation par un juge   Jeu 3 Nov - 19:27

rebonjour,
écoute, comme j'étais quand même sûre que la médiatrice avait dit ça, j'ai cherché sur le net "mediation familiale" et il est inscrit sur quasiment chaque site que le contrat élaboré peut être homologué par un juge..

je ne comprend pas, dis tu que ce n'est pas faisable car il ne s'agit pas d'un cas de divorce?

merci de tes lumières!
amicalement
donia

sites visités : www.mediationfamiliale.asso.fr

http://www.fenamef.asso.fr/media/Comment_se_deroule_une_mediation.asp

texte: Au terme de la médiation familiale, un projet d'entente est rédigé, il concrétise les décisions prises durant les entretiens en présence du médiateur familial. Ce document tient lieu d'engagement moral entre les personnes concernées qui ont seules le pouvoir de le communiquer à leurs avocats voire au juge aux Affaires Familiales. Ce document peut être homologué par un juge, si et seulement si les parties le souhaitent.
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David
Invité



MessageSujet: Re: visites et hébergement des grands-parents   Jeu 3 Nov - 20:20

Les accords visant un droit aux relations enfants/grands parents conclus dans le cadre de médiations familiales ne peuvent être validés par un JAF que dans 2 hypothèses:

- soit après que les grands parents aient assignés les parents sur le fondement de l'article 371-4 en demandant l'application d'une médiation familiale intervenue préalablement à cette assignation.

-soit, et toujours suite à une assignation sur le fondement de l'article 371-4, si c'est le juge qui ordonne, en attendant de statuer, une médiation familiale.

Dans les 2 cas cette validation ne peut intervenir que suite à une assignation des parents par les grands parents.

La possibilité offerte aux grands parents d'assigner les parents de leurs petits enfants en justice, grâce à l'article 371-4 du code civil est le seul moyen pour eux d'obtenir que le JAF se penche sur la situation.

Ne perdez pas de vue un grand principe: celui de l'autorité parentale partagée entre les 2 parents (dans votre cas du moins). Vous êtes les seules personnes à même d'autoriser ces relations et le JAF ne peut prendre sa décision sur la base d'une saisine unique par des grands parents. Vous avez votre mot à dire et le principe du contradictoire (droit à soutenir ses arguments devant une juridiction) est un des fondements du droit français.


En résumé: Quand on touche à l'exercice de l'autorité parentale, un JAF ne validera JAMAIS un accord de médiation sans être saisi dans les formes (la partie qui le saisit doit en avertir l'autre), et bien souvent l'accord conclu n'est pas appliqué si une des parties le remet en cause devant lui, puisque le JAF peut apprécier souverainement l'affaire.

Votre médiatrice a un peu beaucoup simplifié les choses et la plupart des sites font de même car dans tous les cas la saisine du juge suppose les 2 parties assistées d'un avocat.
En matière de divorce, depuis la récente réforme , les couples sont incités à la médiation familiale pour régler le sort de leur séparation. Dans ces cas bien précis, le JAF peut entériner l'accord sans y toucher. Cela accélère les procédures et désengorge les tribunaux.

N'oubliez pas enfin une chose: la signature de l'accord de médiation n'empêchera jamais votre belle mère de saisir le JAF pour demander plus. Par contre ce jour là vous pourrez lui ressortir "le contrat" (j'aime pas ce mot car pour moi il a une conotation commerciale peu adaptée) en tant que pièce au dossier pour démontrer que vous avez fait des propositions pour maintenir les liens.

Donc tant que vous n'êtes pas assignés cet accord n'a aucune valeur juridique.

Pascale, présidente de l'association
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ericetdonia
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MessageSujet: mediation et homologation   Jeu 3 Nov - 20:26

un grand merci Pascale pour cette explication détaillée.. je comprend mieux et je suis rassurée.
amicalement
donia
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ruby
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MessageSujet: Re: mediation et homologation   Ven 6 Jan - 16:39

il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas dans tout ça, on parle sans arrêt d'une loi de mars 2002 qui dirait que les poursuites pénales n'auront plus lieu pour l'art 371-4... alors pourquoi est-ce que je me retrouve en médiation pénale (qui a d'ailleurs été renvoyée en médiation familiale par le médiateur pénal...). Et où peut on trouver cette nouvelle loi que les Juges ne semblent pas connaitre....
Mon jugement date de février 2004, donc après cette loi...

Merci à tous
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