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 decret ou pas ?

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ristef44
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Date d'inscription : 22/05/2006

MessageSujet: decret ou pas ?   Mer 24 Mai - 20:31

Bonjour à tous

Nous sommes de tout nouveau membre, et d'ailleurs nous ne pouvons pas poster dans la partie reservée aux membres du forum pourtant notre pseudo et mot de pass sont bien accéptés?

voici nos questions: nous nous demandons s'il y a un décret pour cette loi
sur ce forum certains disent oui, et d'autres non, qu'en est il réellement?

D'autre part notre avocat demande une enquete sociale sur les GP sera t'elle à nos frais ?

merci et bon courage à vous tous
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Kayamata
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Nombre de messages : 1365
Age : 47
Localisation : Saumur
Date d'inscription : 15/12/2005

MessageSujet: Re: decret ou pas ?   Mer 24 Mai - 21:00

Bonjour Ristef et

Effectivement tu es bien membre cotisant, donc tu dois pouvoir poster sur la partie associative et privée du forum. Pour cela, tu as 2 boutons sur lesquels il est inscrit : "vérouillé". Le premier à gauche sert à ouvrir un nouveau sujet (ce bouton est tout seul lorsque tu te trouves sur le sommaire du forum associatif). Le deuxième à droite (uniquement présent lorsqu'un sujet est ouvert) sert à répondre au sujet. Même si c'est inscrit vérouillé, normalement en cliquant dessus ça devrait marcher !

A bientôt sur le forum associatif !

Concernant le décret d'application, c'est assez flou. Certains avocats disent que certaines lois ne nécessitent pas forcément de décret pour pouvoir être appliquées.

Pour l'enquête sociale, en principe c'est le juge qui précise qui en payera les frais, il peut choisir de les partager entre les 2 parties ou de les attribuer à une seule.

Bon courage à vous !

_________________
Sophie et Thierry
"L'injustice française"
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caroline
De bons conseils... En toute confiance
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MessageSujet: Re: decret ou pas ?   Jeu 25 Mai - 8:55

je vois que tu es sur rennes, alors pour moi, l'enquete sociale qui date maintenant de 5 ans n'a toujours pas été payé ni par les uns ni par les autres. L'enquete médico psy a été entierement à la charge des BP

Bon courage

_________________
caro
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MessageSujet: Re: decret ou pas ?   

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