Association Entraide Familiale 371-4

Aide et Soutien aux parents pour l'intérêt de l'Enfant
 
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 Aide juridictionnelle

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AuteurMessage
David
Invité



MessageSujet: Aide juridictionnelle   Sam 3 Juin - 14:40

Vous pouvez, si vos ressources sont insuffisantes, demander l'aide juridictionnelle. Les ressources sont appréciées en fonction de la moyenne mensuelle de vos revenus de l'année precédente, de celles de votre conjoint et des personnes vivant habituellement sous votre toit, sans tenir compte des prestations familiales. Toutefois, les ressources de votre conjoint et des personnes vivant chez vous ne seront pas prises en considération si le procès vous oppose à ces personnes.

En fonction de vos ressources, l'aide sera totale ou partielle.

Les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes ainsi que leurs ayants droit bénéficient automatiquement de l'aide juridictionnelle (Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003). Vous pourriez être amené à rembourser une partie ou la totalité de l'aide si le juge considère votre demande comme étant abusive.

Télécharger le formulaire de demande d'aide en cliquant ici

Verifiez également si vous avez un contrat d'assistance juridique (avec votre banque par exemple). Bien entendu, les affaires familiales ne sont pas souvent prises en charge par ces assistances, mais ça mérite d'être verifié.
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