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 Les GP peuvent-ils vous interdire de quitter le territoire ?

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David
Invité



MessageSujet: Les GP peuvent-ils vous interdire de quitter le territoire ?   Ven 9 Juin - 14:59

Non, car l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français concerne uniquement l'exercice de l'autorité parentale.


CODE CIVIL
LIVRE PREMIER DES PERSONNES
TITRE NEUVIÈME DE L'AUTORITÉ PARENTALE
CHAPITRE PREMIER DE L'AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L'ENFANT
SECTION PREMIÈRE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE
§ 3 DE L'INTERVENTION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Art. 373-2-6 Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
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