Association Entraide Familiale 371-4

Aide et Soutien aux parents pour l'intérêt de l'Enfant
 
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 Bonjour, besoin d'infos

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Kayamata
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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Lun 25 Sep - 20:35

sauf que d'après l'article 227-6 du code pénal, une fois qu'il y a un jugement de rendu et un droit d'hébergement d'accordé à quelqu'un, tu n'as plus le droit de partir sans laisser d'adresse à la personne qui a obtenu ce droit :

Article 227-6

(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.


Et oui, tant que tu n'es pas assigné, tu es libre de ta vie, une fois que tu as un jugement contre toi, tu n'es plus libre, tu es enchainé aux GP ! Et après on essaye de nous faire croire qu'il n'y a pas d'atteinte à l'autorité parentale et que les jugements rendus ne sont pas des condamnations... scratch

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Veronique
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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Lun 25 Sep - 20:57

De toutes façons, quand elle ne sait pas où nous sommes, elle se pointe sur notre lieu de travail et elle fait un scandale jusqu'à avoir obtenu toutes les infos qu'elle désirait...
C'est pour ça que nous voulons nous battre en appel, en espérant bien entendu un jugement en notre faveur qui mettrait un point final à ses agissements.
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Kayamata
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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Lun 25 Sep - 21:15

Veronique a écrit:
De toutes façons, quand elle ne sait pas où nous sommes, elle se pointe sur notre lieu de travail et elle fait un scandale jusqu'à avoir obtenu toutes les infos qu'elle désirait...

Je ne pense pas que cette façon d'agir soit légale, tout comme les réponses données par le lieu de travail. Je n'ai jamais fait de recherches là-dessus, mais à mon avis, un employeur (ou tout autre collègue de travail) n'a pas le droit de divulguer des infos personnelles sur ses employés, même si les personnes exigeant ces réponses sont de la famille.

Je pense que face à un comportement comme cela, l'employeur devrait faire appel aux forces de l'ordre pour déloger le fauteur de trouble, et vous vous êtes tout à fait en droit de porter plainte contre la BM pour harcellement ou hystérie sur la voie publique ou sur votre lieu de travail. ça ne lui ferait pas de mal...

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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Lun 25 Sep - 21:45

C'est désormais ce que nous sommes résolus à faire... Mais trop tard! Elle sait où nous habitons, et si nous avions fait faire des "main-courantes" avant, on n'en serait pas là. Les scrupules des enfants trop tolérants protègent les grands-parents abusifs et toxiques, jusqu'à ce qu'ils outrepassent toute limite... Et retournent la loi à leur profit.
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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Lun 25 Sep - 22:00

Et oui, nous aussi nous regrettons bien de ne pas avoir porté plainte par le passé sur certaines actions des GP...
Comme tu le dis, les enfants victimes de parents pervers sont souvent trop bons et trop indulgents envers leurs tortionnaires qui eux sont sans scrupule et prêts à aller jusqu'au bout de leur perversité... Twisted Evil

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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Lun 25 Sep - 23:11

Bien! La perversité s'ajoutant à l'incompétence des juristes, voilà la dernière nouvelle : notre avocat était tout content de nous dire tout à l'heure qu'il venait de faire appel...alors que nous n'avons pas encore reçu signification du jugement par huissier...
Dans la foulée, j'apprends qu'il a "pris un avoué" : donc si j'ai bien compris ce que j'ai lu sur le forum, ça veut dire qu'en plus, le jugement est exécutoire immédiatement et même pendant qu'on demande l'appel???!!!
Là, j'ai vraiment besoin d'infos et de conseils...help!!!!
Qu'est-ce qui se passe, je n'ai même pas le détail du jugement!!!
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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Lun 25 Sep - 23:27

Il y a des fois, on se demande vraiment comment ils ont eu leur diplôme...
J'avoue que là, je ne sais pas quoi te conseiller... je ne sais pas s'il est possible de faire machine arrière dans un cas comme cela !
Tu peux éventuellement te renseigner auprès du batonnier de ta juridiction (c'est un avocat élu par le conseil de l'ordre et qui est là pour régler les littiges ou les éventuelles erreurs de ses confrères), mais je ne sais pas s'il est en mesure de pouvoir faire quelque chose dans un cas comme cela. Enfin, ça frôle vraiment la faute professionnelle du fait que vous n'ayez même pas reçu de sa part une copie du jugement !!!

Et malheureusement, s'il y a effectivement la mention d'exécution provisoire sur le verdict, le fait que la procédure d'Appel soit engagée vous oblige normalement à exécuter la décision. Encore faut-il que ce soit réellement mentionné, car compte tenu de l'incompétence flagrante, on peut émettre quelques doutes ...

En tout cas, bon courage à vous !

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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Lun 25 Sep - 23:43

...Comment ça? C'est parce que l'avocat a demandé tout de suite l'appel que l'exécution provisoire devient immédiate?
Tu veux dire que c'est sa faute si on doit exécuter tt de suite le jugement?
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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Mar 26 Sep - 8:58

A partir du moment où la procédure d'appel est lancée, cela sous entend que tu as eu connaissance du jugement, la signification n'est donc plus nécessaire. Ainsi, si (et seulement si) le jugement comporte la mention "exécution provisoire", alors il doit être exécuté à partir du moment où tu as reconnu avoir eu connaissance (par huissier ou en faisant appel) de la décision du juge.
En revanche, il est primordial de vérifier si cette mention est bien notée dans l'arrêt, car si elle ne l'est pas, l'appel est bien suspensif. Si elle l'est, il y a moyen de demander à suspendre cette décision en attendant le verdict d'appel, par le moyen d'un référé (procédure urgente) auprès du Premier Président de la cour d'appel. Compte tenu de votre lieu de résidence actuelle, ça devrait pouvoir passer.

Essaye tout de même de voir auprès de ton avocat si la demande d'appel a déjà été transmise au juge, ou si elle est seulement en cours.

Cela dit, je pense qu'il serait nécessaire que tu adhères à l'association, afin que l'on puisse te donner des conseils plus confidentiels sur le forum privé et tu auras par la même occasion accès à de nombreuses données qui pourront t'éclairer (jurisprudences entre autres).

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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Mar 26 Sep - 9:02

Non, ce n'est pas parcque vous avez fait appel que le jugement devient a execution provisoire.
Kayamata l'a precisé, il faut que ce soit noté noir sur blanc sur le jugement.
De toutes façons, vu la competence de ton avocat, vous ne cesserez de vous posez des questions que lorsque vous saurez reellement de quoi il retourne.
Demandes lui de vous fournir copie du jugement le plus vite possible, vous serez deja fixé sur le contenu du jugement.
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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Mar 26 Sep - 14:32

Merci pour vos réponses.
Kayamata, j'ai adhéré à l'Assoc ce WE mais je n'ai pas reçu encore la possibilité d'aller sur le forum privé.
Dites-moi juste une chose si possible : est-ce que je peux encore changer d'avocat à ce stade de la procédure???
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Clara
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MessageSujet: Re: Bonjour, besoin d'infos   Mar 26 Sep - 15:28

Oui, bien sur que vous pouvez changer d'avocat à ce stade de la procédure, et j'aurais même tendance à vous y engager au regard de l'incompétence de celui ci. Ne même pas savoir qu'une décision non signifiée n'est pas applicable de droit, ça me sidère...

Pour ce qui est de l'exécution provisoire, je dirais pas mieux que tous les autres : si la décision porte cette mention de façon claire et précise, alors elle doit s'exécuter. Sinon, non, l'appel est suspensif. Comme ce n'est pas une décision concernant un détenteur de l'autorité parentale, elle n'est pas exécutoire de droit comme pour le cas de parents séparés. Les avocats ont tendance à ignorer la nuance...

Bon courage,
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