Association Entraide Familiale 371-4

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 résultat des Etats Généraux

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roseta
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MessageSujet: résultat des Etats Généraux   Ven 13 Oct - 22:37

Suite au forum de www.lesfamilles.be, la conclustion de ces états généraux ont été discuté aujourd'hui.

Voici le lien :



http://lesfamilles.be/portail/public/pages/?lang=1&rub=rubActu#90
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Thémis
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MessageSujet: Re: résultat des Etats Généraux   Sam 14 Oct - 9:21

Et plus précisément :

Citation :






5.2.



Exercice du droit aux relations personnelles









Tout en soulignant le caractère bénéfique des dispositions qui garantissent ce droit, d’autant plus important dans le contexte de familles recomposées, le groupe de travail estime que l’enfant doit rester au centre des préoccupations. Il ne doit pas être l’otage des conflits surgissant entre ses parents et ses grands-parents.


Ce droit aux relations personnelles doit être envisagé dans le cadre des relations particulières qui se tissent entre les enfants et leurs grands-parents ; et ne doit pas être l’instrument d’une volonté d’assumer des responsabilités parentales au détriment des parents.


La médiation doit être promue pour prévenir ou réduire les conflits à cet égard.
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Clara
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MessageSujet: Re: résultat des Etats Généraux   Sam 14 Oct - 10:31

Thémis a écrit:
Et plus précisément :

Citation :






5.2.



Exercice du droit aux relations personnelles









Tout en soulignant le caractère bénéfique des dispositions qui garantissent ce droit, d’autant plus important dans le contexte de familles recomposées, le groupe de travail estime que l’enfant doit rester au centre des préoccupations. Il ne doit pas être l’otage des conflits surgissant entre ses parents et ses grands-parents.


Ce droit aux relations personnelles doit être envisagé dans le cadre des relations particulières qui se tissent entre les enfants et leurs grands-parents ; et ne doit pas être l’instrument d’une volonté d’assumer des responsabilités parentales au détriment des parents.


La médiation doit être promue pour prévenir ou réduire les conflits à cet égard.

Je n'ai pas tout lu mais ce passage je le trouve particulièrement bien rédigé. Le législateur semble bien conscient de l'instrumentalisation de certains enfants par des GP peu scrupuleux qui utilisent la loi pour taper sur leurs parents (à leur détriment au final).
C'est plutôt positif, non ?
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Kayamata
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MessageSujet: Re: résultat des Etats Généraux   Sam 14 Oct - 11:25

Clara a écrit:

Je n'ai pas tout lu mais ce passage je le trouve particulièrement bien rédigé. Le législateur semble bien conscient de l'instrumentalisation de certains enfants par des GP peu scrupuleux qui utilisent la loi pour taper sur leurs parents (à leur détriment au final).
C'est plutôt positif, non ?

C'est également ce que j'avais ressenti à la lecture de ce passage. Maintenant, il faut espérer que ce ne soit pas uniquement de belles paroles et que ça se concrétise.
Je n'ai pas lu le reste moi non plus.

Je pensais justement à nos amis belges hier en me disant que cela faisait longtemps que nous n'avions pas eu de leurs nouvelles !

_________________
Sophie et Thierry
"L'injustice française"


Dernière édition par le Sam 14 Oct - 11:37, édité 1 fois
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David
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MessageSujet: Re: résultat des Etats Généraux   Sam 14 Oct - 11:37

Ils ont parfaitement ciblé le problème, c'est une bonne chose pour la suite, on peut l'esperer.
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roseta
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MessageSujet: Etat généraux   Dim 15 Oct - 22:41

Bonsoir à chacun,

C'est suite à xxxxx messages concernant les droits aux relations personnelles sur le forum 2005 et 2006 que ce groupe s'est penché sur ce problème.
JE pense qu'il est important de se manifester à ce forum.
Le gouvernement se penchera sur ces différentes études pour amélorer les lois en vigueur.

Le salon Famiboom est la suite de ce forum et de ce travail.

Existe t'il aussi ce genre de démarche en France ? Je pense que ce serait intéressant de le savoir

roseta
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figaro
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MessageSujet: réponse ministere de la justice   Lun 30 Oct - 23:46

C'est vrai pourvu que les paroles aboutissent à quelque chose de concret.

Mais je ne suis pas très optimiste : il est intéressant de noter cette réponse (à notre couple parental) de notre ministre de la justice sur le problème du 375bis :

"Madame,
Monsieur,

Votre courrier électronique m¹est bien parvenu.

Je ne partage pas votre opinion quant à la portée de l¹article 375bis.

En effet, cette disposition ne reçoit pas d¹application automatique.

Certes, les grands-parents disposent, en principe d¹un droit aux relations
personnelles sur leurs petits-enfants, mais ce droit peut être modélisé par
le juge et le tribunal peut également refuser, dans certains cas, d¹y faire
droit.

Je pense dès lors qu¹il n¹est pas opportun d¹envisager une modification de cet article qui, à mes yeux, ne présente pas de difficulté particulière et
est appliqué avec équilibre par la jurisprudence.

Je vous prie d¹agréer, Madame, Monsieur, l¹assurance de ma considération
distinguée.

Laurette ONKELINX"


...comme quoi il faut encore croire au père noël... santa
...nous attendons de voir un jugement refuser ce droit aux grands parents...

Que pensez-vous de cette réponse ?
Tout semble bien aller dans le meilleur des mondes ?

Figaro
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David
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MessageSujet: Re: résultat des Etats Généraux   Mar 31 Oct - 0:05

Cette réponse pourrait s'avérer bien dans un monde parfait où l'on pourrait faire confiance au système judiciaire.

Mais malheureusement elle est "à coté de la plaque", compte tenu que cet article de loi est trop souvent sollicité à des fins de chantages et manipulations (lors de conflits familiaux), et représente une grave entrave à la liberté individuelle sur la façon de conduire sa vie.

Ce n'est qu'en regroupant des témoignages, encore et encore, que l'on pourra obtenir une sensibilisation de la part des politiques.
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tchounettelove
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MessageSujet: Re: résultat des Etats Généraux   Jeu 17 Avr - 15:56

Hé ben comme quoi notre chere laurette onkelins a l'air tres sensibilisée par le sujet .
Quand comprendrons t ils enfin que cette loi n'est plus un bien pour les enfants mais que ce sont les gp qui brondissent cette article dés qu'ils n'obtienne pas se qu'ils veulent. Ce n'est plus nous les parents qui avons le droit d'estimer si c'est bien que nos enfants délogent, si c'est mieux qu'on soit tjs présent avec eux tant qu'ils sont petit ou autre plutot que de faire garder. Car si les gp n'accepte pas notre décision car eux estimes qu'ils peuvent prendre l'enfant et bien ça tourne en conflit et hop tribunal et on se voit obliger de laisser nos enfants soit disant qu'ils ne peuvent etre au milieux de chicane. Ce ne sont pas des chicanes nous avons une autorité parental que les gp refusent de reconnaitrent et si nous ne cedons pas c'est jugée comme chicane et on doit envoyer nos enfants chez ses personnes. Bravo a la justice, a quand celle ci décidera que les ennfants ne sont pas bien aupres de leurs parent? bah oui c'est le bien etre de l'enfant et on oblige les parent de se separer de leurs enfant c'est que notre présence d'apres eux n'est pas se qu'il faut a nos enfants. Il n'y a qu'une solution pour arreter tout cela, c'est que chaque famille assigner, désobéisse aux jugement. On ne pourra pas mettre tout les parents en prison, ils faut se mobiliser pour que cela change et qu'on voit le vraie prob de société qui est né avec cette loi stupide
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patience
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MessageSujet: jurisprudence refus droit de visite en Belgique   Dim 1 Juin - 23:36

Bonjour,

Si il existe au moins un jugement refusant le droit aux relations personnelles même en milieu protégé (espace rencontre). Il a été rendu au Trib de Mons en 1998, je crois. Faire recherche sur le droit de visite des proches. Bureau Thierry Smets je crois. Il cite d'autres jugements aussi.

Patience
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