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 proposition de loi en la matière

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roseta
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MessageSujet: proposition de loi en la matière   Dim 12 Nov - 1:29

J'ai trouvé sur le site du sénat quelques propositions en la matière qui ont été faite



http://www.senate.be/www/?MIval=/index_senate&MENUID=22150&LANG=fr
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