[QUELS RISQUES EN CAS DE NON PRESENTATION ?] 2

Bonjour,

En 1999, la mère de mon mari nous a mis au tribunal pour notre fils agé alors de 2 ans. Mon mari ne l'avait pas revu depuis 15 ans.
Malgrès une enquête sociale qui nous donnait raison, elle a eu droit à 1 week-end par mois !! (elle demandait 1 journée, et nous ne voulions pas qu'elle le voit). On pouvait faire appel mais l'avocat nous a déconseiller car le jugement était exécutoir.
On a passé un accord car j'étais enceinte de notre 2ème enfant, pour qu'elle voit notre fils, en notre présence et 1 après-midi par mois ( et cela jusqu'à ses 7 ans). Mais nous ne voulons pas et il ne le veut pas, qu'il reste seul avec elle. (elle fait des crises d'hystérie (car elle veut voir son autre fils et veut ses coordonnées) devant les enfants au moins 2 fois par an et cela leur fait peur)
Est-ce que nous risquons quelque chose si nous n'acceptons pas cela ?

Je sais c'est compliqué, comme toutes ses affaires et je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour et bienvenue sur ce site
D'après la date que tu mets, tu fais partie de l'ancienne mouture de la loi. Aujourd'hui, on ne peut t'obliger à rien. Bien sûr, ta belle mère peut vous faire un procès au titre de l'article 371-4 mais la situation à changer. Même si ta belle mère obtient un droit de visite ou d'hébergement, nul ne peut être dépositaire de l'autorité parentale à votre place. Donc, personne ne peut vous obliger à amener un enfant chez eux.
A bientôt, Jean Claude

bonjour et bienvenue
comment avez vous fait pour trouver un accrd est ce pendant une mediation .Ta bm avait droit a 1 week end et elle n'en a pas profite?
peut etre tu pourrais essayer que ce jugement soit reevaluer en fonction de la loi de mars 2002
mam1

je pense aussi que depuis la loi de mars 2002 le jugement n'est pas executoire car mon avocate nous a certifie que POUR L INSTANT(car apparemment ça change souvent) l'appel suspend le jugement
mam1

je suis nouvelle sur ce forum et pourtant nous sommes assignés depuis avril 2005 et nous passons en première instance mardi 7. j'ai très peur de ce que la juge va décider. nous avons décider de faire de la désobéissance civile (malgré les risques pour ma futur profession fonction public!!)
faire appel permet de gagner du temps oui mais combien cela coute?

et puis a quel age un enfant est censé savoir ce qu'il veut et a quel age le juge peut demander a avoir son avis?

en tout cas nous sommes prêts a encourir prison avec sursis et amende pour le bien être de notre fille.

Rien n'est défini quant à l'age de l'enfant.
Nous avons eu des cas ici où les enfants ont pu s'exprimer... mais n'ont pas été pris en considération pour autant par le JAF (certains pensent que l'enfant est manipulé par les parents, etc...)

Plus d'infos : voir la FAQ ici https://371-4.actifforum.com/viewtopic.forum?t=375

Il s'avère souvent interressant, lorsque l'enfant a atteint un certain age, qu'il soit représenté par un avocat.

L'appel a un coût qui dépend des avocats, beaucoup acceptent des facilités de paiements (mensuels par exemple), n'hésitez pas à leur demander.

Regardez éventuellement si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, mais il faut savoir que cela aura des répercutions certaines sur l'interet qu'aura l'avocat pour votre dossier. Ceci peut vous paraitre subjectif, mais je m'appuie sur bcp de témoignages qui nous sont remontés ici.

Voilà, n'hésitez pas à nous en dire plus, l'échéance est à présent proche... courage à vous.

Bonjour à tous,

JC54 a écrit:

Bonjour et bienvenue sur ce site
Même si ta belle mère obtient un droit de visite ou d'hébergement, nul ne peut être dépositaire de l'autorité parentale à votre place. Donc, personne ne peut vous obliger à amener un enfant chez eux.
A bientôt, Jean Claude

Je voudrais bien être 100% d'accord, mais alors pourquoi les JAF nous obligent à présenter nos enfants dans une association et sans notre présence ou de donner nos enfants un week ou autres, alors que les JAF savent pertinemment qu'ils bafouent l'autorité parentale (car nous sommes responsables et sensés protéger nos enfants .....) mais ça ne les empêchent pas de nous sanctionner à de la prison avec sursis avec dommages et intêrets !!!!

Franchement, je ne comprends rien à cette justice car si on ne coopère pas, le JAF dit que nous renforçons le conflit et privons nos enfants de leur GP et donc nous sanctionnent sévèrement et si nous faisons les toutous dociles le JAF accordent tous les droits aux GP en disant que le conflit n'est pas si grave ????

Quelle solution adopter ?? Peut-on attaquer le JAF pour non respect de l'autorité parentale ?

Si vous avez des éléments prouvant que la démarche des GP est totalement abusive, vous pouvez recourir au procureur de la république en lui écrivant.

Je suis d'accord avec vous, la Justice est mal faite...
Par contre JC a raison, personne ne peut vous obliger à amener un enfant chez eux :
- aucun gendarme ou policier ne pourra venir à votre domicile pour prendre votre enfant et l'amener chez ses GP
- c'est aux GP uniquement de prendre toutes les mesures en main pour rendre ce DVH possible (les problèmes de distances, de frais éventuels, etc... sont à leurs charges exclusives)
- vous pouvez annuler un DVH ou le reporter si vous estimez votre enfant fatigué, etc...

Par ailleurs, si vous estimez que l'article 371-4 du code civil va à l'encontre des libertés, je vous encourage à le signaler à vos députés en leur signalant que vous songez à exercer la désobéissance civile.

bonsoir David,

David a écrit:

- aucun gendarme ou policier ne pourra venir à votre domicile pour prendre votre enfant et l'amener chez ses GP
- c'est aux GP uniquement de prendre toutes les mesures en main pour rendre ce DVH possible (les problèmes de distances, de frais éventuels, etc... sont à leurs charges exclusives)
- vous pouvez annuler un DVH ou le reporter si vous estimez votre enfant fatigué, etc...

Par ailleurs, si vous estimez que l'article 371-4 du code civil va à l'encontre des libertés, je vous encourage à le signaler à vos députés en leur signalant que vous songez à exercer la désobéissance civile.

Merci pour ces renseignements, mais pour annuler un DVH ou le reporter est-ce que ça suffit de dire que nos enfants sont fatigués car on m'a toujours dit qu'il fallait une preuve ?

Comme pour les frais engendrés pour le déplacement, je ne sais pas si c'est valable vu que le JAF ordonne que ce soit les parents qui aménent et reprennent les enfants à un endroit précis !!

Je sais qu'il appartient à chacun de faire ses propres choix, c'est ce que j'ai fais pendant 3 ans, mais au bout du compte quand le jugement arrive on n'est devant ses doutes, ses craintes, ses peurs et on perd un peu les pédales, je sais que dans quelques jours il faudra contacter l'association mais le pire et que l'on sait que si tout ce passe bien les GP obtiendront ce qu'ils veulent, le JAF concidérera que le conflit n'est pas aussi grave que l'on prétend !

Et tu as tout à fait raison, je compte bien signaler à mes chers députés ce que je pense de cet article 371-4 en leur expliquant mon cas, j'ai déjà regardé aujourd'hui grâce à votre site les adresses, si cela peut faire avancer les choses pour tous les parents en détresse.

- vous pouvez annuler un DVH ou le reporter si vous estimez votre enfant fatigué, etc...




faut il un cetificat médical ou bien simplement que son enfant est fatigué ca suffit. car faire faire un certificat médical par un médecin le week end pas facile!!(chez nous il n'y a plus de medecin de garde il faut aller aux urgences pédiatriques)

Vous n'avez pas besoin de certificat médical. Il sagit des grands-parents. S'ils veulent porter plainte, grand bien leur fasse, vous ferez établir un certificat à ce moment là.

en moyenne combien de temps après le jugement en 1ere instance a t-on des nouvelles de l'huissier pour connaitre le verdict?
et si on décide de faire appel on a 1 mois pour se prononcer mais en attendant de donner sa décision est ce que le jugement est applicable?si oui nous devront faire de la désobéissance civile.

est ce vrai que si on finit au bout du compte par avoir de la prison avec sursis il est possible de demander a ce que cela soit mentionné sur le casier judiciaire dans une partie que l'employeur ne peut pas voir ( car ce n'est pas un délit grave.)

Il n'y a pas de moyenne, l'huissier doit être saisi par l'avocat de la partie adverse (c'est une signification) pour vous faire part de la décision - et c'est cette signification qui rend la décision applicable.

Si vous faites appel, il semble logique que vous n'allez pas vous plier sur le champ à la décision de 1ere instance. On ne va pas vous accuser de désobéissance civile pour cela.

Sinon, la prison avec sursis apparait sur le casier judiciaire (tous bulletins, employeur,etc). Il existe une solution, c'est de voir ça directement avec le juge chargé de l'execution de la peine. Mais ne lui sortez surtout pas, si vous arrivez jusque là, que ce n'est pas un délit grave ...

bonjour, je suis nouvelle utilisatrice
J'ai perdue en instance et en appel .Je suis juste opposée a l'hébergement et non au droit de visite
mais tout le monde s'en fou! Le juge n'a fait aucuns efforts de compréhension,
et il veut que mes enfants dorment chez leurs grands parents.
Je bosse un week-end sur 2 et ça n'a meme pas était pris en compte.
Bref, je vais devenir hors la loi car, à en vouloir trop, mes parents ont tout perdus.
mes enfants n'irront plus chez eux.
Tampis pour le risque de l'amende et domage pour le casier judiciaire en plus je suis dans la fonction publique. Mes enfants sont fatigués par tout ça. on a tous besoin de vacances après 6 ans de bataille acharnée ; bon courage a tous

Bonjour Chabineclair,

Voilà encore un bel exemple d'absence d'humanisme de la justice française et de non prise en compte de l'intérêt de l'enfant alors qu'il est censé être au coeur des décisions des juges. Courage à vous tous et je t'embrasse très fort. Hier, mon petit garçon m'a dit qu'il était fier d'avoir une maman comme moi, cela vaut tous les combats et les mots de tendresse venant d'un enfant sont les plus beaux et cà les moches ne les entrendront jamais. C'est vrai, il faut penser aux vacances et vivre avant tout. A bientôt.

bonjour,pirate
merci de votre message qui me fait chaud au coeur.
Comme vous le dite, les intérets des enfants ne sont meme pas pris en compte. Mon fils de 9 ans a du suivre une psychothérapie car le conflit le hantait.En fait je lui cachais certaines choses au sujet de ses grands parents car je voulais le protégé.
apparement, d'après la psy,les enfants ont besions de savoir ce qui se passe car ils s'imaginent des choses encore plus grave que la réalité.
J'ai du expliqué a mes enfants comment étaient leurs grds parents ainsi que mes craintes( qui sont fondées) a leurs propos.
Maintenant ils sont plus serains.Si vos enfants ont des petits problèmes de comportements, n'hésitez pas a consulter un spécialiste.
Franchement, ça nous a beaucoup aider.
Certains grds parents pourraient dire que les enfants sont mals car ils sont coupés d'eux ,dans mon cas c'est faux car mes enfants les ont tjrs vus pdt la procédure. bon courage a vous tous.