BM renonce a ses droits quelle procedure?

j'aimerai savoir si quelqu'un a déjà ete dans notre cas. nous sommes en procedure d'appel (bientot 4 mois) et la BM a telephone pour dire qu'elle renoncait a ses droits mais en contre partie elle ne veut plus jamais nous voir.

quelle est la procedure legale a suivre?

notre avocate nous dit qu'il faut qu'elle fasse une lettre de renonciation qui soit ensuite enterinée par un juge.
et l'avocate de la BM dit qu'il faut faire un protocole d'accord. du coup elle ne veut pas nous faire la lettre.

qui a raison qui a tort?

moi qui croyait etre enfin soulagé finallement c'est pas si simple. surtout que les conclusions d'appel sont prevues pour avant le 7 juillet( delais des 4 mois suivant le code je ne sais plus quoi de la loi)

Bonjour. Qui a fait appel? y-a-t-il eu un appel incident?

c'est nous qui avons fait appel de la decision du jugement en 1ere instance.

c'est quoi un appel incident?

Un appel incident est un appel formé par la partie qui n'a pas pris l'initiative de relever appel du jugement de première instance. L'une des parties fait appel, et l'autre partie, si elle a des demandes particulières, peut former un appel incident pour que ses demandes soient prises en compte.

En l'état, je suppose que la BM n'a pas fait d'appel incident.

La situation est donc la suivante. En tant qu'appelant, et en l'absence d'appel incident, vous pouvez vous retirer à tout moment votre appel. Mais ce retrait rendra la décision de première instance définitive et exécutoire immédiatement.

Donc ne vous retirez surtout pas, sinon le jugement de première instance acquiert l'autorité de chose jugée, et on ne peut plus revenir dessus. Au contraire, il faut laisser l'appel vivant pour faire pression sur l'autre partie qui, si elle ne se défend pas, risque de tout perdre et en plus de payer les frais de procédure.

En théorie une simple lettre de renonciation à toutes ses demandes de la part de la BM suffit, sauf si elle veut obtenir quelque chose en échange de sa renonciation. Il faut alors que vous parveniez à un accord amiable avec l'autre partie, écrit bien sûr, que vous ferez avaliser par la cour d'appel. Dans cet accord, vous précisez explicitement que la BM renonce à toute prétention à un droit de visite et d'hébergement. La procédure devrait normalement prendre fin, et la décision de première instance sera nulle et non avenue.

Cependant, comme le droit de l'enfant est un droit d'ordre public, il existe une possibilité théorique que la cour passe outre l'accord, en estimant qu'elle n'est pas liée par un tel accord entre les parties qui règle la libre disposition d'un droit d'ordre public, alors que ce droit n'est normalement pas librement disponible. Ce serait étonnant que la cour fasse du zèle, trop contente de se débarrasser d'une affaire à bon compte.

Concernant les quatre mois, c'est le délai pour, après l'appel, déposer des conclusions. Vous pouvez vous rapprocher du juge de la mise en état et lui expliquer que vous êtes en train de négocier un accord amiable avec l'autre partie. S'il refuse de repousser cette date, au pire, il radiera l'affaire du rôle, c'est-à-dire qu'il retirera l'appel du planning de la cour. Mais cela ne met pas fin à l'instance. Celle-ci continue à exister, pourvu que dans les deux ans, l'une au moins des parties ait fait diligence, c'est-à-dire ait accompli un acte de nature à faire avancer l'instance, par exemple un dépôt de conclusions. Il peut également suspendre l'instance et conditionner la reprise de celle-ci au dépôt de conclusions.

Sinon vous pouvez également déposer dans le délai de quatre mois des premières conclusions qui reprennent par exemple celles de première instance, en vous réservant de compléter ces conclusions par des conclusions ultérieures.

merci busbecq pou toutes ces precisions.

étant qu'elle ne veut pas faire cette lettre. et faire un protocole d'accord pour qu'elle renonce a ses droit en contrepartie de ne plus nous voir je trouve un peu space comme accord, je pense donc que la meilleure chose a faire est de continuer l'appel car il est hors de question qu'on lui fasse une lettre comme quoi on renonce a l'appel. voila ou nous en sommes .decu de s'etre fait une fausse joie en croyant que c'était bientot fini.

C'est bientôt fini. Il suffit de signer un accord dans lequel la BM renonce irrévocablement à toutes ses demandes présentes, et renonce irrévocablement à ressaisir les juridictions compétentes pour des demandes similaires, en échange de quoi vous vous engagez à ne plus la voir. Ca me paraît être un accord simple à écrire, qui peut être signé en quelques jours, même si l'exigence de la BM est très étrange.

voila plusieurs mois que je ne suis pas venu sur ce forum. pour cause la procedure n'avance pas du tout la partie adverse n'a toujours pas deposé ses conclusions.
mais depuis les choses ont evoluées. ma BM a repris contact avec son fils dans un 1er temps ils se sont vu plusieurs fois seuls et cela se passent tres bien( comme si de rien n'était, ils se telephonent meme pendant des heures carrés).bref j'en perd mon latin!!
ensuite il lui a emmené ma fille 2 ou 3 fois et cela se passe tres bien. a priori ma fille s'eclate avec sa grand mere et elle l'a reclame.(moi je ne l'ai toujours pas rencontré mais apres tout je m'en fiche.)

Ma BM ne souhaite plus faire appliqué le jugement en 1ere instance(droit de visite et d'hebergement 1 WE, et Vacances..), se contente de ce qu'on lui propose et mon ami souhaite arreté l'appel. en theorie je serais pour mais je voudrais que tout soit fait dans les regles et que rien puisse nous nuire si ils se redisputent un jour.

son avocate dit que c'est a nous d'arreter l'appel mais dans ce cas la le jugement en 1 ere instance est toujours valable???
et la notre c'est bien sur pas dans son interet qu'on arrete.

on est dans une impasse. est ce que quelqu'un saurait quelle procedure nous devons suivre pour qu'on en finisse une bonne fois pour toute.

quand je lis ce que tu as écrit précédemment je trouve que tout est instable et versatile. Il me semble qu'il serait prudent de ne pas avoir perdu tout ce temps , cet argent, et cette ennergie pour rien en votre faveur. Je pense qu'il faut aller au bout pour ne plus être ennuyé ensuite et que si elle veut mettre fin à la procédure qu'elle le fasse à ses dépent; Ensuite fort de votre jugement vous ferez ce que vous voulez.Il ne faut pas oublier que ce n'est pas vous qui avez assigné.Bon courrage.

ben dis donc! c'est un peu assigner les gens pour un oui ou pour un non?
un jour c'est blanc, le lendemain c'est noir... la BM ne prendrait-elle pas un peu la justice comme méthode de menace?
franchement, je trouve cela scandaleux! un jour, on est faché on va au tribunal pour régler ses comptes et le lendemain, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes? on est dans un dessin animé style "charlotte aux fraises"?
je dirais que le plus important dans l'histoire est que ton enfant aille bien et que ses relations avec la BM ne soient pas aussi incertaines que les humeurs de cette dernière...

nous ne continuerons pas la procedure contrairement a ce que vous pensez les choses et les relations se sont bien améliorés et je ne souhaite en aucun cas que les choses redeviennent invivable comme il y a 3-4 ans. je suis enceinte et surle point d'accoucher, je veux vraiment que les choses s'arrangent. ma BM a vu ma fille 2 fois en 1 mois avec son papa et cela se passe tres bien je souhaite sincerement que cela continue comme ca.
la BM semble avoir changé d'optique et comprendre ce que nous voulions reellement pour notre fille et l'accepte sans probleme. (ca a du murir dans sa tete et la colere s'estomper).
nous voulons vraiment arreter la procedure d'appel mais nous ne savons pas comment . notre avocate ne nous conseillle pas vraiment bien sur c'est pas son interet que d'arreter .
par contre pour les frais de justice comment cela se passe? est ce a nous de payer son avocate et son avoué? ( en plus des notre et frais annexe)

Choupinette je suis très ontent pour toi si tout se passe mieux. Comme nous ne sommes pas là pour mettre de l'huile sur le feu, je souhaite sincèrement que tout se passe bien à présent.
J'espère donc ne plus te voir sur le forum Celà signifiera que tes tracas sont finis.

A bientôt pour un petit coucou amical j'espère.

JC

Au fait en fonction du jugement de première instance, si tu as été reconnu coupable, tu dois effectivement payer les dépens.

Pour arréter un appel, fait une lettre à l'autorité la plus haute du tribunal (procureur de la république par exemple). Il serait bon aussi que la partie adverse fasse de même.

A Tchao.

merci jc moi aussi j'espere que c'est reelement fini et qu'on peut faire confiance a la bm, son fils dit que oui(moi j'ai encore des doutes apres tout c'est humain avec ce qu'on a vecu)

les depens s'eleve a combien environ?

nous avons appelé notre avoué, il y a 3 possibilités 1- faire une lettre de desistement.(le moins cher)2-passé un accord avec la BM.3-lettre a faire enteriné par un juge ( le plus cher)

le papa et la BM opte pour la 1ere solution , moi j'aurais preferré la 2eme.
moi ce qui me stresse c'est le 1er jugement qui reste valable.aujourd'hui les relations sont mieux mais qui dit q'un jour cela ne recommencera pas!!!

de toute facon je vous tient au courant de la suite et fin de notre galere.

Choupinette seul ton avocat peu répondre à cette question sachant que les dépens sont variables d'une affaire à l'autre.

A bientôt