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 appel

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mam1
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MessageSujet: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 17:26

Bonjour

Nous avons fait appel ,nous devons bientôt déposer nos conclusions avant les 4 mois comme prévu.

j'ai eu mon avocat au telephone et il m'a dit que la partie adverse n'avait toujours pas pris d'avoué ni d'avocat.
Je lui ai demandé si la partie adverse avait été assignée il 'a répondu que oui .
Donc je lui ai demandé le délai qu'elle a , il m'a dit que la partie adverse pouvait se constituer juste avant la date de l'audience.

Je trouve cela bizarre car sur internet j'ai trouvé qu'apres assignation si l'intimé ne prenait pas d'avoué d'ici 15 jours il y aurait un jugement par défaut.

Quelqu'un peut il m'eclairer?

Je vous remercie

mam1
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busbecq
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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 17:41

Non. L'intimé a jusqu'à l'audience pour constituer avoué. A défaut, il est réputé s'en tenir à ses moyens de première instance (article 921 du NCPC).
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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 17:42

excuse moi mais je n'ai pas trop compris ta derniere phrase.
Quels sont ces moyens de 1 ere instance?
Merci
Mam1
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busbecq
Invité




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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 17:53

Les moyens, ce sont tous les éléments de droit qu'une partie avance pour justifier ses demandes ou combattre les demandes de la partie adverse.

Si aucun avoué n'est constitué, seuls les moyens développés par l'intimé lors de la première instance pourraient être considérés par la cour, puisque l'intimé ne peut plus en développer d'autres.

Dans ce cas, la cour rend un arrêt réputé contradictoire, alors même que l'intimé n'est pas représenté devant la cour, en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.

C'est bien sûr très dangereux pour l'intimé, car il n'est pas là pour se défendre, et il ne peut répondre aux nouveaux moyens invoqués par l'appelant.
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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 18:00

merci

mais dans un autre sens si l'intimé ne peut apporter d'autres éléments elle ne dépense pas de frais et peut tout de même obtenir gain de cause.
C'est bien cela?

mam1
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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 19:12

alors apres quelques recherches j'ai trouvé cet article mais il correspond a une procédure a jour fixe.

N'est ce pas une procédure ordinaire?

Par contre l'intimé peut il prendre sa décision de constituer des avoués apres avoir eu connaissance de nos conclusions.

mam1
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busbecq
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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 19:37

Oui c'est pour une audience à jour fixe. J'avais cru comprendre, en lisant ton premier message, que c'était bien le cas. La réponse de ton avocat m'avait poussé vers cette hypothèse.

Si ta procédure est une procédure ordinaire, alors ce sont les articles 903 et 908 NCPC qui s'appliquent.

Le greffe envoie un exemplaire de la déclaration d'appel aux intimés avec indication de l'obligation de constituer avoué.

Si la lettre revient au greffe car non distribuée, ou si la partie intimée ne constitue pas avoué, l'appelant doit assigner l'intimé en lui signifiant la décalaration d'appel, et en lui indiquant que faute de constituer un avoué dans les quinze jours, il s'expose à un arrêt rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par l'appelant.
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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 19:45

d'accord
mais cette procédure est "ordinaire " ou " a jour fixe" ?
Selon la réponse de mon avocat elle est a jour fixe mais c'est bizarre non?

Alors l'intimé peut obtenir gain de cause sans prendre d'avoué ni d'avocat?

Alors ça ce serait la meilleure!!


mam1
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busbecq
Invité




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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 20:01

Là, je ne sais pas. Il faut demander à ton avocat ce qu'il a fait avec son avoué. Soit l'appel est ordinaire, soit il est à jour fixe. S'il te dit que la procédure est à jour fixe, c'est qu'il a fait demander par voie de requête au premier président de fixer d'ores et déjà le jour de l'audience.

Le problème avec les procédures à jour fixe, c'est que, certes, on presse les choses et la procédure est rapide, mais on ne laisse pas forcément le temps à l'adversaire de développer de nouveaux moyens (ce qui est en général le but). Dans ces conditions, le législateur a considéré qu'il est juste, si l'adversaire ne constituait pas d'avoué, de laisser à l'adversaire au moins le bénéfice des moyens soulevés en première instance.

De là à gagner sans se défendre, en théorie, ça peut arriver. Mais la partie qui n'est pas présente à l'audience part en général avec un handicap.
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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyLun 2 Juil - 20:08

Bon je crois que demain je contacterais les avoués car mon avocat m'a dit que l'affaire suivrait son cours et que nous passerons pas avant la fin de l'année.
Cela m'étonnerait que la procédure soit a jour fixe si elle prend autant de temps.

Peut etre que mon avocat ne souhaite pas que nous nous enthousiasmons pour rien ou alors je ne sais plus.

En tout cas je te remercie pour tes réponses.
Je te tiendrais au courant

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MessageSujet: Re: appel   appel EmptyMer 4 Juil - 8:59

Bonjour

j'ai contacté l'avoué hier donc:

nous allons déposer les conclusions et a ce moment la nous allons assigner la partie adverse .
Elle n'a toujours pas pris d'avoué mais elle peut en prendre jusqu'a la date d'audience .
Ce que je ne comprends pas c'est que ce n'est ni une procedure ordinaire (15 jours pour constituer avoué) ni a jour fixe (elle n'est pas rapide et la partie adverse ne pourra se défendre sans avoué).

Que va t il se passer lors de l'audience de la mise en état si la partie adverse n'a pas constitué avoué?

Et aurais je le temps de répondre aux conclusions si elle constitue avoué quelques jours avant la date?


Bon en tout cas notre affaire suit son cours les choses sont en regles pour nous : c'est assez important.



mam1
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