Nombre de messages : 13 Date d'inscription : 16/10/2005
Sujet: huissier et particuliers Lun 17 Oct - 12:32
je crois me souvenir avoir lu qu'un huissier ne peut passer la porte ou le portail d'un domicile lorsqu'il agit sur requête d'un particulier : qu'en est-il exactement ?
merci de me rafraîchir la mémoire !
didier
Dernière édition par le Dim 27 Nov - 11:52, édité 1 fois
Pascale Fondatrice Forum
Nombre de messages : 176 Age : 51 Date d'inscription : 05/10/2005
Sujet: Re: huissier et particuliers Lun 17 Oct - 18:44
Tu as 100% raison: l'huissier ne peut franchir le seuil du domicile sans avoir un jugement l'y autorisant ou s'il n'st pas missionné par une administration style impôts etc... et encore après l'accomplissement d'une procédure très rigide.
En clair: pas d'obligation d'ouvrir la porte à un huissier s'il n'a pas de jugement l'autorisant à en franchir le seuil (ouverture de porte)
Pascale
huissier et particuliers
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