Association Entraide Familiale 371-4
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 verdict reçu que doit-on faire?

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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptySam 21 Avr - 17:36

Bonjour Choupinette,

Je n'ai pas tout lu, mais s'agissant de l'appel, celui-ci est suspensif (BO 96 dans le repertoire) il n'est pas exécutoire de droit, j'en suis certaine. L'appel n'est pas exécutoire en cas de divorce (autorité parentale, pension, etc...) mais s'agissant des grdparents et des tiers oui.

Mais bien évidemment d'autres (avocats adverses, gendarmes, etc...) essaient tjrs de faire croire le contraire pour que vous accordiez un droit qui sera un précédent (une habitude) que vous ne pourrez alors plus contester, l'enfant a vu ses grdparents durant la procédure, donc ils peuvent continuer ainsi.

Nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il la connaître et être bien renseigné, Shocked non ?
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cssm
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptySam 21 Avr - 20:45

En effet il faut que dans la décision de première instance il y ait "execution provisoire décrit sinon l'appel est suspensif. C'est d'ailleurs pour ça que dans nos ccls de première instance nous avons ajouté ce paragraphe afin de ne pas voir la notion exécutoire car les gp l'ont demandé sur l'assignation et come par hasard est-ce du à ce que notre avocate a écrit dans leurs ccls ils ne parlent plus d'éxcécution provisoire. .
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busbecq
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 22 Avr - 0:26

Bonjour, de retour après une semaine de repos bien méritée. Si je peux juste me permettre de clarifier une ou deux notions. Je suppose que les top membres sont au fait de ces notions, mais pour les autres, je pense que ça peut être utile.

Une décision de justice, rendue en première instance, par exemple dans nos affaires, par le tribunal de grande instance, est en général susceptible d'appel.

L'appel est suspensif, c'est-à-dire qu'il suspend l'exécution de la décision de première instance. En pratique, la personne intéressée à l'exécution de la décision ne peut la mettre en oeuvre, ni demander le concours d'un huissier ou de la force publique; et on ne peut reprocher à celui qui devait l'exécuter de ne pas l'exécuter.

Il faudra alors attendre l'issue de l'appel, pour que la décision devienne définitive et donc exécutoire, si bien sûr l'appel va dans le même sens que la décision de première instance. On dit que la décision est passée en force de chose jugée, ce qui veut dire que plus aucun recours n'est possible.

Attention, il reste certes la possibilité de former un pourvoi en cassation. Mais le pourvoi n'est pas suspensif. La cour de cassation juge l'application du droit par la cour d'appel, et non les faits en eux-mêmes. Elle ne constitue donc pas un deuxième niveau d'appel, comme on l'entend souvent. Elle ne remet pas en cause l'arrêt de la cour, sauf si elle décide que la loi a été mal appliquée. En ce cas, elle casse l'arrêt et, en général, renvoie à une autre cour d'appel. Dans ce cas, l'arrêt cassé n'a plus la force de chose jugée, et on revient à la situation initiale dans laquelle le jugement de première instance est suspendu, en attendant la décision de la deuxième cour d'appel.

Cependant, certaines décisions de première instance, malgré l'appel, restent exécutoires, c'est-à-dire que celui qui est intéressé peut en exiger l'exécution, celui qui n'exécute pas risquant des conséquences judiciaires (condamnation civile à une astreinte, voire, dans les cas les plus graves, condamnation pénale). Deux types de décisions restent exécutoires malgré un appel formé contre la décision:

- la décision exécutoire de droit, c'est-à-dire celle dont la loi dit explicitement qu'elle reste exécutoire même si un appel est formé;

- la décision exécutoire par provision. Le juge de première instance peut décider que sa décision restera exécutoire même si un appel est formé. Pour cela, il faut qu'il précise explicitement dans sa décision que celle-ci est exécutoire par provision. Sans cette mention, l'appel est suspensif et la décision n'est plus exécutoire.

J'espère que cela pourra aider.
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virago535
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 22 Avr - 15:20

merci de nous fair bénéficier de tes connaissances. Je précise que le terme provision n'est pas obligatoire.
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busbecq
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 22 Avr - 19:30

Tu as tout à fait raison. Il suffit que le juge exprime en des termes non équivoques que sa décision reste exécutoire même si un appel est formé.
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choupinette
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyMer 2 Mai - 23:01

j'avoue que je suis perdue nous avons recu un courrier de notre avocate.

"En effet , lesdispositions de l'article 1074-1 du nouveau coe de procedure civile stipulent :
Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire... sont executoirs de droit a titre provisoire.

l'exercice d'un droit de visite et d'hebergement sollicité par des grands-parents c'est a dire des ascendants, entre bien dans la caegorie des dispositions relatives à l'exercice de l'autoritéparentale.

En effet, l'article 371-4 du code civil fait partie integrante du titre 9 de l'autorité parentale et du chapitre 1 intitulé " de l'autorité parentale relativement a la personne de l'enfant"

Par consequent la decision priise par Madame lajuge chargée des affaires familiales et bien a mon sens executoire de plein droit.

voila ce qu'ele nous a ecritalors du coup je ne sais plus quoi pensé si quelqu'un pouvait nous eclairer sur ce sujet.

sinon nous avons proposé un accord a la BM de voir sa petite fille en la presence du papa et peut etre par la suite seule mais en aucun cas nous acceptons l'hebergement stipuler par le jugement.bref un accord a été trouvé et elle a vu ma fille 2 fois cela c'est bien passée (normal il y avait des cadeaux et du chocolat)
on aurait pu penser que cela c'était arrangé et qu'on pouvait annulé a procedure d'appel mais non tout n'est qu'illusion. elle a téléphoné aujourd'hui parceq u'elle veut ma fille demain après midi, pour plusieus raisons nos avons refuser car ce n'était pas possible et la journée de ma fille etait déjà planifier etant donné que je vais etre absente pendant 2 jours. on s'était organiser il était hors de question que la veille elle chamboule tout parce qu'elle avait decidé qu'elle la voulait ce jur et pas un autre. on lui a proposé dimanche apres midi elle a refuse bien sur elle est prise et du coup elle nous a dit qu'elle la veut le jour que le jugement lui a accordé à 14h( heure ou ma fille dort) sinon cette fois elle ira porter plainte. nous voulon bien lui ammener mais après sa sieste(vers 15H30) bien sur elle refuse.(elle est super rigide pour une grand mere qui veut voir sa petite fille.
qu'esst ce que nous devons faire la je ne sais plus!!!
nous voyons notre avocate lundi mais je ne sui spas sure qu'elle nous eclaire plus!!
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busbecq
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyJeu 3 Mai - 0:55

Bonjour,

Je me permets de mettre ma petite touche, et parle ici sous le contrôle des gens qui connaissent bien le sujet. Comme rappelé plus haut par plusieurs intervenants, le Bulletin Officiel du Ministère de la Justice N°96 précise explicitement qu'une telle décision n'est pas exécutoire de plein droit.

La raison en est à mon avis la suivante:

Les modalités des relations entre l'enfant et l'ascendant imposées par le JAF n'ont pas pour objet de fixer l'exercice d'une autorité parentale que les ascendants n'ont pas.

La décision n'a pas non plus pour objet d'aménager l'exercice de l'autorité parentale des parents, puisque ceux-ci n'ont pas demandé au juge cet aménagement.

Par contre, elle impacte l'autorité parentale des parents, puisqu'elle en constitue de fait une limitation. Les parents se voient imposer des visites ou des hébergements qu'ils n'ont pas désirés.

La décision du JAF sur le fondement de l'article 371-4 touche donc l'autorité parentale des parents, mais pas l'exercice de cette autorité parentale.

Elle n'entre donc pas dans le champ de l'article 1074-1. Elle n'est donc pas exécutoire de droit à titre provisoire.

C'est quand même dingue qu'il faille rappeler cela à un avocat. C'est quand même son métier.
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choupinette
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyJeu 3 Mai - 7:58

merci je crois que lundi je vais emmener une copie de cette discussion a mon avocate.

ma fille n'est pas un paquet sans emotion (meme si elle est tres eune) que l'on depose et que l'on recupere 4h plus tard.il est hors de question que j'accede au 4 volonte de cette femme parce qu'elle a obtenu un droit.je ne suis pas contre a ce qu'elle l'a voit mais la non!!! trop c'est trop! cette femme est tres autoritaire et il faut comme elle le veut sinon sa marche pas et bien malheureusement nous sommes es parents et c'est nous qui decidons si c'est possible ca va et tan mieux pour elle sinon c'est non.

est ce que pinailler pour l'heure de rdv(sieste oblige)meme si la BM s'en fiche elle veut changer les habitudes de ma fille?et surtout pas d'hebergement a 2 ans et demi ca passera devant un juge en appel?
surtout que nous avons fait beacoup d'effort et que malheureusement c'est toujours de sa faute si cela coince...
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busbecq
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyJeu 3 Mai - 23:28

J'ajouterais que l'article 410 NCPC dispose que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

Méfiance donc. Je conseillerais de ne jamais exécuter une décision de première instance sur le fondement de l'article 371-4 tant qu'un appel est possible. Sinon, l'exécution vaut acquiescement.

Je sais bien que l'on a parfois envie de montrer que l'on est de bonne volonté, que l'on ne veut pas attiser le conflit. On exécute donc le jugement bien que l'on n'y soit pas contraint. Mais ça peut se retourner contre soi.
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choupinette
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyLun 7 Mai - 23:20

nous avons été voir notre avocate, elle s'est rensegné auprès de notre avoué pour la question de 'execution provisoire. donc conclusion de ce qu'ils on trouvé. le jugement en faveur des GP n'était pas executoire de plein droit avant mais depuis les nouveaux textes de loi (de je ne sais ps quand) cela est beaucoup plus complexe ce n'est clair pour personne. alors du coup c'est a l'apreciation de chacun.

sinon ous lui avons dit que nous n'étions pas contre a ce que la BM voit ma fille mais sous certaine condition et elle le comprends très bien. pour une fois elle a été très a l'écouter de nos dire.elle est convaincu que la juge n'a pas du tout tenu compte de notre dossier et que tout étit jouer d'avance. alors pet etre avons nous une petite chance d'etre plus entendu a l'appel.

en tout cas merci tous pour votre soutien car c'est pas tous les jours facile

l'avocate nous a dit que ce jugement était valable pour ma fille mais pas pour le bébé que j'attends ce qui veut dire que la BM pourra remettre ca pour le second?
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyMar 8 Mai - 0:13

C'est très étonnant. La modification récente concernant l'exécution provisoire est le décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005, qui a modifié l'article 526 du NCPC, qui dispose maintenant que:

"Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision..."

Mais cet article ne concerne que les décisions dont l'exécution est de droit ou ordonnée par le juge. Et comme le dit le ministère de la justice:

"Contrairement à ce que préconisait le rapport Magendie (du nom du président qui a rendu un rapport sur le sujet), le champ de l’exécution provisoire n’est pas modifié..."

C'est à dire que les décisions qui n'étaient pas exécutoires de droit avant le décret ne le sont pas devenues après le décret.

Donc je ne vois pas bien ce qui a changé. Mais si tu as des précisions, je suis preneur.
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyMar 8 Mai - 19:21

la réponse du dessus n'était pas de moi. Quelqu'un a du faire une erreur de manip.
Oui, si on pense qu'il peut y avoir un danger il vaut mieux ne pas appliquer. Mais je faisais parti de ces gens qui pense que toute personne peut évoluer, j'espérais que ce qui pouvait s'être passé ne se reproduirait pas avec notre enfant et qu'il pourrait être épargné.
J'avais tord
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyMer 9 Mai - 8:25

quelq'un aurait il une reponse concernant ma question sur les autres enfans a venir et un jugement rendu avant la naissance est il ou pas applicable?
La bM dit qu'elle peut obtenir encore plus a l'appel qu'ona fait est ce vrai?
en tout cas merci pour vore aide
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choupinette
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptySam 16 Juin - 23:06

en mai et en juin nous avons fait un courrier avec AR proposant a la BM de lui ammener notre fille les jours dont elle a droit mais à 15H30 après sa sieste et pas a 14h et en notre presence elle refuse. son refus est toujours enregistrer par notre répondeur elle appelle quand nous ne sommes pas la. le second est très interréssant ce type de document est il recevable devant un tribunal???ces lettres la gonfle en plus c'est moi qui les écrit et pas son fils alors la c'est trop pour elle. elle montre bien son enervement sur l'enregistrement.
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choupinette
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyJeu 21 Juin - 20:30

il y a personne por me conseiller??????????


rebondissement la BM a laissé un message sur notre repondeur elle veut voir son fils sans la petite ("histoire de grand") moi je n'existe toujours pas elle quelque chose a lui montrer!!!!!

l'avocate dit de lui faire un courrier avec AR en lui proposant un RDV avec nous deux car on est assigné tous les deux...qu'est ce qu'on doit faire c'est bizarre, si c'était un truc en sa faveur elle l'aurait fourni a son avocate non!!
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Flavie
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyJeu 21 Juin - 21:22

bonjour choupinette

désolée de ne pas avoir répondu, mais c'est que je ne suis pas encore passée par là et je ne veux pas dire de bétises
je ne sais pas si un enregistrement est recevable mais tu peux toujours en parler a ton avocat
pour la petite j'insisterai que l'amener à 15 h c'est uniquement dans son interet afin de ne pas perturber sa sieste, après tout c'est quand meme bien l'interet de l'enfant qui prévaut
enfin pour la rencontre entre elle et ton mari, moi je pense que je me présenterai aux cotés de mon mari pour bien lui faire comprendre que vous étes tous les deux ensemble et unis ( mais pour cela il faut pouvoir supporter de la voir et de subir éventuellement ses propos, alors c'est pas évident)
je te souhaite plein de courage
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choupinette
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptySam 23 Juin - 14:48

finalement elle veut stopper tout!!! je suis assez surprise car elle ne lache pasle morceau depuis 2 ans et demi et qu'on lui a proposé un accord qu'elle a refusé. je ne vais pas m'en plaindre mais je ne comprends pas.

surtout qu'on passe en appel le 7 juillet si il faut arreté tout il va falloir faire vite...

je vous tiens au courant de la suite
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Pirate
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptySam 23 Juin - 15:09

Bonjour Choupinette,

Normalement, la justice ne devrait pas être une jeu, ni une loterie, dont se sert comme bon vous semble, mais malheureusement ce n'est que trop souvent le cas. Peut-on arrêter une procédure en cours ? j'en doute mais d'autres membres pourront t'éclairer. J'envoie plein de courage. A bientôt
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 24 Juin - 17:23

c'est curieux de vouloir tout arreter maintenant....
je ne connais pas le "mode d'emplois"
caroline du sud
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busbecq
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 24 Juin - 17:45

Bonjour,

les parties peuvent se désister d'une instance.

En première instance, si le défendeur n'a pas encore conclu, la partie qui assigne est libre de se désister. Après, il lui faut l'accord de l'autre partie.

S'agissant spécifiquement de l'appel, l'appelant peut se désister à tout moment, sauf si l'autre partie a formé appel incident, d'où l'intérêt de former appel incident pour contrôler l'instance et éviter, si vous avez des demandes spécifiques (du type dommage et intérêts pour procédure abusive), de ne pouvoir les faire valoir si l'autre partie se désiste.

Sauf accord contraire entre les parties, la partie qui se désiste doit prendre à sa charge tous les frais de l'instance (huissiers, taxes, dépens...).
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 24 Juin - 17:48

Et si c'est le contraire pour l'appel.
Si l'intimé prend des avoués et puis ne veut plus continuer comment cela se passe?
mam1
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busbecq
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 24 Juin - 18:25

L'intimé ne peut arrêter l'action de l'appelant en se retirant. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce n'est pas parce que l'autre partie ne se défend pas que le juge n'est pas tenu de juger.

C'est même très dangereux, car à défaut de défense, la cour d'appel juge en ne prenant en compte que les arguments de l'appelant.

Maintenant, si c'est vous qui faites appel et que la grand-mère ne se défend pas, c'est tout bénef pour vous.
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 24 Juin - 22:44

en fait elle a fait un courrier a son avocate pour faire arreter la procedure mais comme c'est nous qui avons fait appel du jugement de 1ere instance on doit signer un protocole d'accord pour stopper la procedure d'appel.
mais si je comprends bien meme si c'est elle qui veut stopper c'est nous qui paierons les frais !!!
en fait elle veut tout arreter parce que je suis enceinte et dis ne veut pas vouloir que tout notre argent passe dans l'avocat et l'avoué car on va en avoir besoin pour le bebe...

le pire c'est que notre calvaire est peut etre bientot fini mais je n'arrive meme pas a m'en rejouir!!
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busbecq
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyDim 24 Juin - 22:54

Non. Vous pouvez prévoir dans l'accord que c'est l'autre partie qui prendra en charge tous les frais.

Ou vous pouvez prévoir que chacune des parties assumera ses frais, histoire que cette histoire de frais ne fasse pas revenir l'autre partie sur sa décision.

Mettez comme condition à votre consentement à l'accord que ce dernier stipule explicitement que les parties renoncent à toutes leurs demandes et entendent revenir à la situation d'avant la première instance. Une fois le compromis avalisé par la cour d'appel, le jugement de première instance sera nul et non avenu.
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 EmptyLun 25 Juin - 8:03

niveau financie je pense qu'on y gagnera pas grand chose du coup vu qu'on est deja en fin de prcedure d'appel et qu'en plus c'est accord doit etre validé par la cour d'appel.enfin tanpis au moins ca sera fini c'est deja pas mal.
je n'y crois pas trop tant que rien n'est signé on sait jamais
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MessageSujet: Re: verdict reçu que doit-on faire?   verdict reçu que doit-on faire? - Page 4 Empty

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