vice de procedure sur une assignation

Bonjour a tous
j ai ete assigné par la GM
j ai ete voir mon avocate et elle m a dit qu il y avait vice car la date d audience ne paraisser nulle part.
qu en pensez vous?????????

Bonjour,

Je ne sais pas si cela constitue un vice de procédure mais pour notre cas, il n'y avait pas de date d'audience sur notre assignation . Nous avons été informé de la date d'audience que quelque temps après par notre avocat.

Mais cette justice est tellement bizarre !!!

Bonjour. S'agissant d'une procédure devant le TGI, la mention de la date d'audience n'est pas requise dans l'assignation (art.752 NCPC). Ce n'est donc pas un vice entraînant la nullité de l'assignation.

Sauf bien sûr s'il s'agit d'une procédure à jour fixe (art.789).

BJR je n en sais pas plus je la revois debut aout elle m a simplement parler de septembre qu elle refuserai l assignationje vous en dirai plus le mois prochain