Mars 2002

Pourriez-vous nous donner plus de precision sur cette loi ainsi que son article
Merci

bonjour et bienvenue
cette article de loi stipule que les enfants ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : correspondance droit de visite droit d'hebergement .Ce droit est assez flou
La loi dit aussi que le pere et la mere ne peuvent y faire obstacle et qu'en cas de desaccord c'est le juge aux affaires familiales qui fixe les modalites de ce droit.
Sauf en cas de motif grave ce qui est assez flou aussi : alcoolisme conflit entre les gp et ls parents...
Mais pour l'instant les motifs graves ne sont pas tres indiques.Malheureusement tout depend des juges car c'est eux qui font appliquer les lois a leur maniere.
J'espere avoir ete claire
Mam1

Mais on parle toujours de cette loi en disant que depuis mars 2002, les poursuites pénales, suite a la 371-4 ne sont désormais plus appliquées pour les jugement rendus après cette date... ce qui est mon cas.
Est-ce réel? et où peut on trouver cet article?
Je suis envoyée en médiation pénale suite à la plainte des GP pour non présentation d'enfant, et ce, décidé par le procureur après avoir été convoquée à la gendarmerie ... pourtant mon jugement date de février 2004, donc après cette loi... je n'y comprends rien...

Quelqu'un peut me dire si oui ou non cette loi qui n'autorise plus le pénal en cas de non présentation d'enfants existe bel et bien? et où puis je la trouver?

Merci à tous...

mam1 a écrit:

bonjour et bienvenue
cette article de loi stipule que les enfants ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : correspondance droit de visite droit d'hebergement .Ce droit est assez flou
La loi dit aussi que le pere et la mere ne peuvent y faire obstacle et qu'en cas de desaccord c'est le juge aux affaires familiales qui fixe les modalites de ce droit.
Sauf en cas de motif grave ce qui est assez flou aussi : alcoolisme conflit entre les gp et ls parents...
Mais pour l'instant les motifs graves ne sont pas tres indiques.Malheureusement tout depend des juges car c'est eux qui font appliquer les lois a leur maniere.
J'espere avoir ete claire
Mam1

La loi de mars 2002 ne mentionne pas qu'il n'y a plus de poursuites pénales possibles. Et aucune autre loi ne le dit. C'est l'absence de décret d'application de la loi de 2002 qui rend difficiles voire impossibles les suites pénales que malheureusement certains parents ont subies suite à la non application d'une décision d'un JAF en faveur des GP ( lourdes amendes, peines de prison avec sursis).

La médiation pénale est obligatoire d'où l'utilité de garder votre calme et d'expliquer posément au médiateur les raisons de votre résistance.

Pourriez-vous préciser si le jugement dont vous faites l'objet est un jugement de première instance ou d'appel?
- si c'est une première instance le JAF avait-il explicitement mentionné qu'il fait l'objet d'une application provisoire?
- si c'est un jugement rendu par une cour d'appel, pouvez-vous préciser quand a été rendu le jugement de première instance, Avant ou après la loi de 2002?

Bon courage

c'est un jugement rendu par la jaf en février 2004. Suite à la non présentation d'enfant, la GM a porté plainte via son avocat. J'ai été convoquée à la gendarmerie et suite à ça, la procureur a ordonné une médiation pénale. Le médiateur a renvoyé cette affaire à une médiation familiale...que j'attends.

en fait si je comprends tu ne repasse pas en jugement pour l'instant tu vas t'expliquer en face d'un médiateur les raisons de ton acte c'est vrai que le pénale je ne vois pas ce qu'il a vraiment a faire la c'est peut etre suite a une plainte rien ne dit qu'ils vont te faire repasser un jugement peut etre que cela s'arretera la après cette médiation sauf si les gp porte plainte de nouveau je pense que pour l'instant ils font ca pour essayer que cela s'arrange et te faire peur aussi c'est vrai que le mot pénale peut faire peur peut etre qu'après cette médiation il n' y aura pas de suite cela serait bien si cela est arrive a quelqu'un d'autre qu'il puisse nous expliquer ce qu'il a fait a quoi ca a servi et si aujourd hui il a des ennui dans l'ordre du pénale!

Effectivement, si quelqu'un a déjà vécu cette expérience, il serait intérressant qu'il nous la raconte...

Bonsoir,

Le schéma habituel: jugement favorable aux GP, non présentation d'enfants, plaintes, médiation pénale, médiation familiale et appel. En ce moment nous en sommes à l'appel dont nous attendons la date.
Après les menaces du médiateur pénal ( prison!!) nous avons concédé du terrain et avons laissé nos enfants aller chez les GP comme le demandait le jaf: un week-end par mois et la moitié de certaines vacances. La médiation familiale n'a servi à rien: le "médiateur" se prend pour un psy et essaie de faire remonter les pb qui font que nous en sommes là. Les GP ne veulent rien entendre et veulent simplement obtenir plus que ce qu'ils ont déja.
Mais tout cela bien sur pour le bien de leurs petits-enfants.
Comme nous avons été dociles et que nous avons respecté le jugement de première instance le "médiateur" (dont j'aimerai connaître la formation, les compétences!) dans sa grande bonté a demandé à ce que soit suspendue la procédure pénale. Monseigneur est trop bon.
Maintenant la prochaine étape est l'appel.
De toute façon maintenant que nous savons que la désobéissance civile dans ce cas là n'est pas aussi lourdement punie qu'on le croyait ......

Merci Dyke... et bon bon courage.
J'ai RV en médiation le 2 février. Je vous raconterai...

Ruby