Association Entraide Familiale 371-4

Aide et Soutien aux parents pour l'intérêt de l'Enfant
 
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dyke
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MessageSujet: Nouveaux inscrits.   Jeu 19 Jan - 2:10

Bonsoir à tous.
Ma femme et moi venons de découvrir ce site plein de témoignages intéressants. Nous allons maintenant ajouter le notre en essayant de faire concis.
Comme bcp de parents ici, nous avons été assignés par les parents de ma femme. Ils nous demandaient à avoir nos deux enfants chez eux pendant les vacances. Cela faisait déja un moment que nous sentions venir les enmerdes. Nous avions eu droit avant la procédure judiciaire à l'intervention d'une brave dame présidente d'une association de défense des droits des GP, puis les choses sérieuses ont commencé.
Alors que nous n'avons jamais refusé qu'ils voient nos enfants, chez nous ou ailleurs mais en notre présence, ils nous ont assigné en justice en brandissant ce fameux article 371-4. Nous avons monté un dossier avec des tas d'attestations de membres de la famille en notre faveur (mes chers beaux-parents ont coupé les ponts avec une grande partie de la famille). Malheureusement pour nous le jugement rendu par le jaf en première instance n'en a pas tenu compte et le jugement rendu est plus que lourd:
- un week-end par mois
- la moitié des vacances février et toussaint
- 10 jours en juillet
Ce jugement était éxécutoire.
Suite à ce jugement nous avons décidé pendant plusieurs mois de jouer la désobéissance civile, tout en faisant appel.
J'ai été convoqué à la gendarmerie de mon domicile. Par la suite, le juge a demandé une médiation pénale, qui a été difficile car on nous a menacé de prison et nous sommes ma femme et moi fonctionnaires!! Suite à la médiation pénale nous avons eu droit à la médiation familiale. Pour l'instant nous respectons le jugement de première instance car nous ne pouvons nous permettre professionnellement d'avoir une peine de prison, même avec sursis.
La médiation familiale n'ayant abouti à rien, nous attendons la date de l'appel pour savoir à quelle sauce nous allons être mangés.
Les GP demandent encore un peu plus que ce qu'ils ont déja obtenu.
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JC54
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MessageSujet: Re: Nouveaux inscrits.   Jeu 19 Jan - 9:36

Bonjour et bienvenue Dyke.
C'est avec stupéfaction que je viens de vous lire. Tous deux fonctionnaires (comme nous) vous dites que vous ne pouvez pas vous permettre une peine de prison même avec sursis. FAUX. Qui vous à dit ça ?
Le nouveau Code pénal (loi 92-683 du 22 juillet 1992 et 92-1336 du 16 décembre 1992) établit qu'un fonctionnaire conserve cette qualité en dépit de condamnations pénales prononcées à son égard si le juge ne prononce pas la peine de l'interdiction de tout ou partie des droits civiques.

Il appartient alors à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire (ministère de l'éducation nationale, défense, maire, etc...) d'établir si les faits qui ont justifié des condamnations pénales sont de nature à :
- engager une procédure disciplinaire
- entraîner une radiation

Or, votre vie privée ne peut influer sur votre vie professionnelle (même pour un militaire par exemple, sauf "cas grave" tel le meurtre, le vol, viol et j'en passe).

Après ces quelques points de droit du foinctionnaire, passons à votre affaire proprement dite:
une brave dame présidente d'une association de défense des droits des GP

Qu'est qu'elle vient "foutre" (pardon faire) chez vous et de quel droit est elle venue chez vous vous faire la morale???? C'est une honte!!!!!
Elle n'a aucun pouvoir... C'est, sans doute possible, elle qui a orienter la décision des GP. Etes vous sûr que le fait d'avoir fait appel n'ets pas suspensif. Il faudrait que je sache exactement ce qu'il y avait sur votre jugement de première instance. ATTENTION. Vous êtes peut-être entrain de jouer le jeu des GP.

Alors à bientôt, Pace è salute, Jean Claude

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Kayamata
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MessageSujet: Re: Nouveaux inscrits.   Jeu 19 Jan - 9:46

Bonjour Dyke et bienvenue parmi nous !

Dans votre affaire, qui vous a menacé ? les gendarmes, le médiateur, les GP ou le juge ? Pour l'instant en ce qui nous concerne (jugement d'appel défavorable), notre avocat nous a dit que le risque que nous courrions si nous n'appliquons pas ce jugement, était de repasser en pénal pour un nouveau jugement qui dans le pire des cas n'aboutirai qu'à une amende, mais pas à de la prison ! Nous voyons ce soir une autre avocate spécialisée en droit de l'enfant, de la famille et droit pénal, nous lui poserons la question.

Sachez néanmoins, qu'il est tout à fait possible de demander à suspendre l'exécution provisoire d'un jugement en vue de la procédure d'appel, il s'agit d'une demande en référé auprès du premier président de la cour d'appel. Le dossier est traité très rapidement (en quelques semaines), et pour nous la décision nous a été favorable !

Bon courage à vous

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Sophie et Thierry
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MessageSujet: Re: Nouveaux inscrits.   Jeu 19 Jan - 10:29

Pas forcément besoin d'aller en référé Kayamata. Il suffit de savoir quelles annotations sont mentionnés sur le jugement. D'autre part, si une erreur a été commise, comme par exemple non questionnement au procureur de la république, Dyke peut faire jouer un vice de procédure et du même coup suspendre le jugement. Comme dit dans mon intervention précédente, il faut savoir ce qui est mis sur le jugement papier.
Ceci-dit, je suis d'accord avec Kayamata quand il dit que en cas de non présentation nous ne risquons presque rien. Je rappèle au lecteur de ce forum que nous, parents, avons l'entière autorité parentale et qu'à ce titre, nul ne peut nous la retirer sauf "cas grave". Nous sommes seuls à décider qui nos enfants ont intéret à voir (puisque l'intéret de l'enfant est le noeud du problème) et qui ils n'ont pas intéret à voir.
A bientôt, Pace è salute, Jean Claude.[/i]

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David
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MessageSujet: Re: Nouveaux inscrits.   Jeu 19 Jan - 11:36

Bonjour,

Deux petites questions pour Dyke sur deux points qui m'ont fait sursauter :

- Qui est cette brave dame ? Quelle association ?
- Qui vous a menacé de prison ?

Tout cela est completement surréaliste.

Bon courage.
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dyke
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MessageSujet: Re: Nouveaux inscrits.   Jeu 19 Jan - 20:05

David a écrit:
Bonjour,

Deux petites questions pour Dyke sur deux points qui m'ont fait sursauter :

- Qui est cette brave dame ? Quelle association ?
- Qui vous a menacé de prison ?

Tout cela est completement surréaliste.

Bon courage.

Bonsoir à tous,

Comme je le disais dans mon premier message, cette dame est la présidente d'une association de défense des droits des grands-parents en ce qui concerne leurs supposés droits de visite et d'hébergement. Cette personne nous avait contacté à la demande de mes beaux-parents (ce nom dans leur cas n'est pas très approprié!!) pour que nous venions discuter dans leurs locaux. Comme nous n'étions pas très chauds elle nous a précisé que c'était une opportunité à saisir car sinon ils étaient décidés à aller en justice. Cette assoc' départementale coordonne des avocats, des notaires ( que des bien-pensants ) pour aider les GP dans leurs démarches. Comme nous avons refusé de nous y rendre, la procédure judiciaire a démarré. Cette brave dame nous a appelé plusieurs fois, elle nous a expliqué qu'elle aussi était en procédure pour voir ses petits-enfants!

En ce qui concerne la menace de prison, lors de la première médiation pénale notre avocat n'était pas disponible donc nous y sommes allés seuls face au "médiateur", aux GP et à leur avocat. Nous avons expliqué que nous refusions d'obéir au jugement de première instance en attendant l'appel, malheureusement celui-ci est éxécutoire donc il nous a été expliqué que les x plaintes déposées à notre encontre pour non présentation d'enfants venaient d'aboutir à une procédure pénale et que si nous continuions notrre désobéissance nous risquions des amendes, de la prison avec sursis la première fois et une inscription au casier judiciaire ce qui nous ferait perdre notre emploi (avec tout ce que cela signifie).
Nous avons donc cédé et nous en sommes arrivés progressivement à respecter le jugement depuis presque un an en attendant l'appel dont la date doit être fixée très prochainement.
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Pascale
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MessageSujet: Re: Nouveaux inscrits.   Ven 20 Jan - 12:41

Dyke je vous ai répondu en message privé

Pascale

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MessageSujet: Re: Nouveaux inscrits.   Dim 22 Jan - 20:48

Premièrement ne pas écouter les Associations de grands-parents. Evil or Very Mad

Deuxièment, les avocats tentent toujours la conciliation parents/Grparents croyant bien faire, pas mal d'entre eux oublient de dire clairement :

1°) qu'il n'y a pas de décret d'application de l'article 371-4, on ne viendra pas chercher vos enfants, la gendarmerie ne peut rien ;

2°) lorsque les parents qui détiennent l'autorité parentale refusent les visites des grands-parents, la justice peut mettre en place des médiations pénales mais une médiation n'oblige aucune des parties à trouver un accord. Donc tout cela peut rester au point mort.

3°) Le BO 96 dit bien que l'exécution provisoire d'un jugement en 1ère instance n'est pas exécutable surtout lorsque on fait appel. Il suffit aussi tout simplement d'attendre 6 mois pour ressaisir le Jaf pour de nouvelles raisons :

Exécution provisoire www.justice.gouv.fr

121 Le champ de l'exécution provisoire de droit des décisions rendues par le JAF recouvre désormais toutes les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale, les obligations alimentaires ainsi que les mesures provisoires édictées dans l'ordonnance de non conciliation.
N' y échappent donc que les dispositions relatives au prononcé du divorce ou de la séparation de corps, les mesures accessoires qui ne concernent pas l'exercice de l'autorité parentale et les obligations alimentaires (le droit au bail ou l' usage du nom du conjoint par exemple), les décisions concernant la délégation de l' autorité parentale, la fixation de relations entre l' enfant et ses ascendants ou les tiers ainsi que celles concernant l' état des personnes (changement de nom de l' enfant naturel, changement de prénom et contestation du prénom par le procureur de la République).

Conciliation et médiation

122 Ces mesures sont désormais prévues dans la section regroupant toutes les procédures devant le JAF, et ne sont donc plus réservées à certaines matières.
Leur mise en oeuvre est inchangée.
La conciliation peut avoir lieu à tout stade de la procédure, pendant ou avant l'instance ( pour le cas du divorce). Toutefois, hormis cette hypothèse, il demeure impossible de présenter une requête aux seules fins de conciliation (une telle possibilité qui déroge à la règle doit en effet être prévue expressément).
S'agissant de la médiation, l'article 1071 opère une distinction entre la mesure de médiation elle-même, qui peut être ordonnée, avec l'accord des parties, dans toute procédure, de l' injonction aux fins de rencontrer un médiateur, qui n'est prévue qu'en matière d'exercice de l'autorité parentale (art. 373-2-10) et de divorce (art. 255 du code civil) et qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Enfin, la spécificité de la médiation en matière familiale est consacrée, puisque le juge ne peut désigner qu' un médiateur familial pour y procéder, sans que soit possible le recours à un tiers non spécialisé, comme prévu dans les dispositions générales relatives à la médiation (article 131-1 du nouveau code de procédure civile).


Courage Yoda
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