art 227-5

bonjour
je viens de consulter la documentation.

Et je suis restée perplexe face a l'article 227-5.

Cet art peut etre utilisé contre nous par les gp non?

Cet article m'inquiete.
Qu'en est il reellement?

mam1

Je vais essayer de te répondre sans dire de bétises. N'hésitez pas à me reprendre si je dis n'importe quoi.

Apparement cette article pouvait être utilisée avant 2002 (avant que le droit des GP ne se transforme en droit de l'enfant), car il semble qu'après cette date, il n'y ait plus de poursuite pénale possible des GP contre les parents.
Et puis où est l'intérêt de l'enfant de mettre ses parents en prison....

Je vais essayer de te répondre sans dire de bétises. N'hésitez pas à me reprendre si je dis n'importe quoi.

Apparement cette article pouvait être utilisée avant 2002 (avant que le droit des GP ne se transforme en droit de l'enfant), car il semble qu'après cette date, il n'y ait plus de poursuite pénale possible des GP contre les parents.
Et puis où est l'intérêt de l'enfant de mettre ses parents en prison....

oups, petite erreur de manipulation, désolée pour ce doublet.

D'accord avec Tan 91. Ceci dit, actuellement, cet article est en vigueur dans les problèmes de non présentation d'enfant lors de droit de visite en cas de divorce principalement.

Mam 1,

Cet article est utilisable en effet ; c'est d'après ce dernier que mon mari et moi avons été poursuivis et condamnés récemment.
J'ai vu mon avocat la semaine dernière, qui m'a certifié qu'il ne concernait pas uniquement les poursuites entre ex-époux. L'article, tel qu'il apparaît dans le code pénal, ne stipule pas à l'encontre de qui en particulier il est dirigé ; donc, il concerne TOUTE personne qui soustrait un enfant à toute autre personne aui en a obtenu le droit par la justice.
Désolée.

Thémis, l'assignation a-t-elle eu lieu avant 2002 ?

Thémis
ou en etes vous concernant les visites avec les gp?
Avez vous été contraints de laisser vos enfants?

Par contre pourquoi dire que depuis 2002 il n'y a pas de decret d'application?

merci
mam1

On ne les a pas présentés, nous l'avons toujours refusé. Nous avons tenu bon.
Et depuis plus d'un an, ma BM ne vient plus.

Pour le décret, je n'ai pas de réponse. Mon avocat me disait encore vendredi dernier qu'elle ne comprenait pas cet argument. Et que ce n'est pas parce qu'il 'y a pas de décret que l'on est autorisé à ne pas appliquer le jugement..
C'est plus à ton avocat qu'il faut poser la question. Désolée.

Oui Tan 91, l'assignation a eu lieu avant 2002, MAIS le texte retenu dans les jugements à partir de 2003 est ce nouvel article 371-4 remanié. Cest écrit noir sur blanc. Donc, à partir de ce moment-là, nous sommes passés dans la nouvelle mouture. Maintenant, peut-être mon avocat aurait-il dû jouer à-dessus. mais à l'époque nous ne le savions pas.

Noémie2000,

Ce que tu dis m'intéresse énormément. Mon avocat m'a affirmé le contraire vendredi dernier. Elle dit que dans l'article de loi, RIEN ne précise qu'il ne s'applique qu'entre parents...

Finalement on en revient toujours au même : celà dépent des juges et de la hargne des GP.
Moi, ce que je recherche actuellement, c'est comment contre-attaquer. certaines lois sont tellement absurdes, qu'on arrive à en trouver d'autres qui les contredisent totalement, ce qui met un beau bazard parmi nos juges, car comment trancher dans ces cas-là ?
Pour le 371-4, on pourrait peut-être invoquer
- la convention européenne des droits de l'homme : Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

ou alors
- art 371-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 371-1. - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
ou bien

-Article 9 du Code Civil.
(Loi du 22 juillet 1893)), (Loi du 10 août 1927 art. 13)), (Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970), (Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)
Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé

Pas facile mais le jour où on trouve ce sera la fête

J'ai, pour ma part, invoqué le 371-1 lors de la correctionnelle. Mais le 371-4 a pris le dessus. Car autorité parentale ou pas, la loi est la loi et elle est supérieure à cette autorité parentale. Un jugement doit être appliqué, un point c'est tout (m'a-ton-dit....) Textuellement , j'ai affirmé : "Mme X a obtenu un droit envers mes enfants au titre de l'article 371-4 du code civil, droit auquel j'oppose mon devoir de mère de protéger mes enfants."
On a vu le résultat..

Pour les autres lois, je ne sais pas ; mais tu as raison, il faut chercher.

Tout à fait d'accord avec thémis. J'en ai fait les frais aussi... C'est bien le pénale qui nous attend si on ne respecte pas le droit de visite accordé par le Juge. Si les GP portent plainte, on est bon pour le pénale, ou du moins, dans un 1er temps, une médiation pénale, qui, si elle n'aboutie pas, est portée directement au correctionnel.
Il faut absoluement arrêter de dire que depuis mars 2002, cela a changé. Thémis et moi sommes là pour en témoigner... dommage.

Par contre, il y a je pense une chose à faire qui n'apparait jamais ici : assigner les GP. C'est ce que nous avons fait, j'attends d'être appelée au JAF.

A quoi as tu été condamnée Thémis?

Bon courage à tous

Pourtant je me souviens dans l'emission des maternelles qu'une intervenante disait qu'il n'y avait aucun moyen pour que les gp puissent obliger les parents a appliquer le jugement.
Est ce que quelqu'un s'en souvient?

mam1

Oui Mam1, si je me souviens bien il s'agissait de la Présidente de l'Ecole Européenne des GP. En effet, et c'est là toute la contradiction de la loi, d'un côté et d'un point de vue purement législatif, vous devez appliquer le jugement mais d'un autre côté, vous vous mettez en contradiction totale avec les lois relatives à l'autorité parentale car vous devez protéger vos enfants (surtout dans le cas où les GP peuvent être potentiellement dangereux). Effectivement, tout est laissé à l'appréciation du JAF et ce qu'il décide. Mais entre nous, faut - il être normalement constitué pour condamner des parents à des amendes et à de la prison avec sursis dans le cadre d'une assignation de GP ?????????

Et j'oubliais, Themis, ton avocat a raison, rien ne dit dans le texte de loi que les sanctions ne sont applicables que dans les affaires de parents à parents. Par contre, dans les faits et les condamnations, c'est ce qui est appliqué par les juges. Mais il y a toujours des exceptions

Bonjour à tous,

Je n'ai pas pu répondre hier soir : impossible d'avoir la page du forum.
Ruby, mon mari et moi avons été condamnés à 500 euros d'amende et 2 mois de prison avec sursis.
Nous pensions que l'amende serait à verser à l'Etat via le Trésor Public, mais en fait nous avons appris la semaine dernière que c'est un montant que le juge a estimé correspondre aux frais engagés par ma BM. Donc, une fois de plus, nous payons son avocat pour elle.
Elle avait demandé 1 euro de dédommagement à titre de partie civile, qui viennent s'ajouter à ces 500 euros.
Nous recevrons effectivement, plus tard, une facture du trésor Public qui recouvrera les frais de la Corrctuionnelle : 90 euros chacun.
Nous avons également eu copie du jugement la semaine dernière, où il est clairement indiqué qu'en cas de nouvelle plainte de la part de ma BM, le sursis se convertit en peine réelle..
Petit point d'information : notre avocat nous avait dit que si nous avions été si mal traités en correctionnelle, c'était parce que le juge et le Procureur ne traitaient pas du fond mais juste du fait que nous n'avions pas respecté le jugement donnant un droit à ma BM. C'était le Ministère Public qui nous poursuivait pour infraction.
Je peux vous assurer que cela est FAUX : le juge a clairement remis en cause tous nos arguments, et les termes traientent tout à fait du fond, en revenant à cette enquête sociale et elle s'est à nouveau focalisée sur la soit-disant "vengeance" de mon mari envers sa mère.
En étant calme, je dirais : "c'est à ni plus rien comprendre". Mais j'ai du mal à rester calme, car cela fait la troisième fois qu'un document écrit nous traite de menteurs et de voyous. Je ne vois pas du tout comment on pourra faire un jour entendre la voix de la vérité...
Il pleut aujourd'hui, donc j'ai le moral en berne.

Merci NOEMI2001. Donc une fois de plus, il est clair que nous avons accumulé la malchance...

Je suis vraiment désolée pour toi Thémis. Ton parcours est invraisemblable, injuste, iréel, horrible et incompréhensible.

Quelle justice, j'espère que ces GP ne l'emporteront pas au paradis, mais comment peut-on encore se regarder dans une glace, après avoir fait condamner ses propres enfants à de la prison avec sursis, et en plus avoir le détonateur dans la main pour de la prison ferme.
Et vous comment faites-vous pour vivre cette situation ?

Thémis, on est tous avec toi. Ne perds pas le moral surtout!

Je voudrais savoir maintenant si nous ne pourrions pas envisager d'intervenir en tant qu'association pour soutenir des cas difficiles commpe le tien?
Faut il ou pas médiatiser des affaires quand tout a échoué? Comment pouvons nous aider concretement?
Faire des coups médiatiques?
Il faut créer le débat, car avouons le il n'y a pas de débat autour de cette loi! Il y a juste la parole des GP.
Je suis peut etre naive de penser qu'il y a une solution...
Pascale, David, qu'en pensez vous? Et tout le monde?
Il doit bien y avoir quelque chose à faire!

C'est vrai que l'on se sent impuissants devant de telles injustices. Mais que faut-il faire je ne sais pas. heureusement qu'on se soutient et qu'on se comprend.

Thémis,

Franchement, c'est surréaliste ce que vous endurez, et surtout cela n'a aucun sens, donc, et comme justement, comme cela n'a aucun sens, ne sombrez pas, on est là pour ça, trouver des solutions, aider et soutenir.
Que dire d'une justice qui condamne des parents à du sursis voire à de la ferme uniquement parce qu'ils font leur devoir de parents ??? Uniquement parce qu'une BM aigrie a décidé de se venger à titre personnel ??? Et pendant ce temps là, dans le monde, au Rwanda et ailleurs, ily a de vrais problèmes à traiter.
Clara a raison, il n'y a pas de débat sur ce problème mais bien plutôt une omerta politique parce que 14 millions de GP pleins aux as votent et dictent lers propres lois.
Et l'intérêt de l'enfant, il est où là exactement ? De voir ses parents en taule ???? Non, excusez - moi mais c'est grotesque, honteux ... Honteux d'être français parfois dans un pays qui revendique de si belles valeurs si rarement mises en application.
Désolée, c'était mon coup de gueule de la journée.

Bonjour à tous,

Vous êtes adorables!!
Il ne pleut plus, donc cela devrait aller mieux...
Il paraît, dixit mon avocat, que pour tenir le coup, il "ne faut pas prendre les mots aux pied de la lettre et relativiser"...
Moi, cela me poursuit, mais il est également sans doute vrai que les 4 juges qui nous ont vus nous ont déjà oubliés, et qu'ils ne se souviennent même plus de notre histoire.
Le plus drôle, c'est que si elle porte à nouveau plainte, la prison pour femmes du coin est dans sa ville. Gag!!! Vous croyez qu'elle viendra me rendre visite??
Trêve de cynisme. Il n'y a rien de plus que vous puissiez faire. Votre présence et vos messages me sont un formidable soutien, et le fait que moi aussi je puisse, à mon niveau, peut-être en aider quelques uns d'entre vous avec mes conseils représente beaucoup pour moi. Et s'il y avait une démarche médiatique à faire, il faudrait qu'elle vienne de moi; comme Kayamata a eu le courage de le faire. Mais je suis en contact avec du public dans mon travail, je me prépare à une importante évolution de carrière qui me prend énormément de temps, et.. je suis hyper timide!!! Et il est à parier qu'elle nous attaquerait pour je ne sais pas quoi. En revanche, comme je le disais hier dans un autre sujet je me verrais bien un jour écrire notre histoire , les écrits restent... Mais je n'en suis pas là.
Pour l'heure, je suppose qu'elle a de quoi s'occuper avec son ex. Quand elle en aura terminé avec lui, ou marre, on verra bien.
Maintenant, il est vrai que le proverbe "l'honnêteté ne paie pas " se révèle exact. Comme le dit si bien mon mari : "Je n'aurais pas pris plus en allant lui foutre une bonne paire de baffes dès le début".

Pépère soleil revient. La vie est belle

Bonne journée à vous, et encore merci