Association Entraide Familiale 371-4
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 art 227-5

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Tan 91
mam1
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AuteurMessage
nicoclem
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Nombre de messages : 132
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Localisation : BORDEAUX MERIGNAC
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MessageSujet: Re: art 227-5   art 227-5 - Page 2 EmptyDim 7 Mai - 10:39

Tu es formidable Thémis, bonne journée à toi flower
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Tan 91
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Tan 91


Nombre de messages : 111
Localisation : Essonne
Date d'inscription : 28/01/2006

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MessageSujet: Re: art 227-5   art 227-5 - Page 2 EmptyDim 7 Mai - 12:52

C'est vrai que l'honneté ne paie pas. Pour exemple, mes BP qui revendiquant leurs droits de GP d'un côté, ont essayés de se soustraire de payer la pension alimentaire de leur mère de l'autre (belle mentalité familiale !!!!). Et bien accrochez vous, ils ont fait une fausse déclaration de leurs revenus, indiquant qu'au moment des faits, ils avaient mon mari à charge, alors que nous avions emménagés, de plus une erreur administrative les a dispensés de payer pendant 4 ans. L'erreur est aujourd'hui connue mais d'après la juge, on ne peut rien faire : résultat : 4 ans de gagné pour eux au niveau financier, 4 ans pendant lesquels ils ont fait chi.. tous le monde. Aujourd'hui, ils essaient d'invoquer le fait qu'ils veulent bien payer mais pas tout ce qu'on leur demande car ils n'ont, soit disant, pas les moyens. Pensez-vous que s'ils nous attaquent en justice, nous pourrons retourner ca contre eux ?
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Thémis
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Date d'inscription : 18/03/2006

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MessageSujet: Re: art 227-5   art 227-5 - Page 2 EmptyDim 7 Mai - 18:52

Oups!! Je ne sais pas, mais merci Nicoclem.. sunny
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Plénitude
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Plénitude


Nombre de messages : 6
Localisation : Ile-de-France
Date d'inscription : 08/05/2006

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MessageSujet: Re: art 227-5   art 227-5 - Page 2 EmptyLun 8 Mai - 12:02

Bonjour,

Juste une idée à vous suggérer sur ce thème.

Il peut être intéressant d'essayer de contrer l'article 227-5 du Code Pénal en invoquant l'article 122-7 du même Code en défense, à condition toutefois de pouvoir prouver le danger et de respecter le critère de proportionnalité.

"Art 122-7 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."
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MessageSujet: Re: art 227-5   art 227-5 - Page 2 EmptyLun 8 Mai - 12:18

Bonjour Plénitude,

Merci beaucoup pour cette idée, et j'en prends bonne note.
Bonne journée.
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Thémis
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Date d'inscription : 18/03/2006

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MessageSujet: Re: art 227-5   art 227-5 - Page 2 EmptyLun 8 Mai - 13:31

En relisant attentivement cet article, je me rends compte que nous avons invoqué cet argument de nécessité, et le juge a estimé que ma BM n'était pas venue tenter d'enlever mon fils à l'école mais était simpement venue le voir (elle habite à 250 kms, notre maison est à 30m de l'école, mon mari était présent ce jour-là mais elle n'est pas passée lui dire qu'elle voulait voir notre fils..), qu'elle n'avait pas tenté de l'arracher aux bras de mon père (il serrait trop fort, et comme elle passait par là, pourquoi s'opposer à ce qu'elle le prenne dans ses bras ? Elle habitait toujours à 250 km..), qu'elle n'était pas à l'origine des troubles dépressifs de mon fils mais que c'était bien nous, en nous opposant au jugement et en refusant de l'appliquer qui faisions obstruction, que si la psychologue de mon fils s'était déplacée pour la correctionnelle, c'était .... oh ben tiens, juste pour passer le temps, et le juge a, comme par hasard, fait croire qu'il ne pouvait la libérer du secret professionnel.
Puisque nous avons évité que les enfants y aillent afin de les protéger, elle n'a pas eu l'occasion de leur faire du mal. Donc, elle ne représente pas de danger.
Reste donc effectivement à mesurer ce caractère dangereux. Tant que l'enfant ne s'est pas retrouvé aux uregences, c'est triste à dire, mais il faut être drôlement doué pour faire accepter cet argument.

Bon article donc, mais comme tu le dis Plénitude, à utiliser avec précaution. Utile dans les cas où le danger a pu être attesté.
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