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 a propos des attestations

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ita
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MessageSujet: a propos des attestations   Mer 22 Mar - 18:21

comment le juge peut savoir si une attestation est vraie ou pas car tout le monde peut faire une attestation dans ce cas qui va prouve que c est vrai ou pas merci de me repondre
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Kayamata
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MessageSujet: Re: a propos des attestations   Mer 22 Mar - 19:37

Lorsqu'on rédige une attestation, on le fait sur un formulaire spécial (il y en a un en page d'accueil du site), et sur ce formulaire, il est écrit qu'on peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende si on établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

Ainsi si quelqu'un déclare quelque chose de faux et que la partie adverse apporte la preuve matérielle que cette déclaration est fausse, la personne fautive peut être poursuivie en justice et condamnée.

Il est donc plus prudent de ne pas raconter n'importe quoi !

_________________
Sophie et Thierry
"L'injustice française"
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mam1
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MessageSujet: Re: a propos des attestations   Mer 22 Mar - 20:30

Je suis d'accord avec toi mais par exemple dans les attestations de ma bm il y a de noter que c'est une bonne mère et qu'elle a gardé les enfants de trucs ou de machins c'est pas vrai
une des preuves est que son fils , le frere de mon mari ou plutot son demi frere pas le meme pere, a ete condamne plusieurs fois devant le juge et devant l'incapacité a ma bm de l'elever il a du suivre une mesure éducative : surveillance de l'education de ma bm de ses études...

Donc si je comprends bien je peux attaquer les personnes qui ont ecrit le contraire pour faux temoignage?
Je pousse un peu car tout est defendable c'etait pour savoir si c'etait ce style d'attestation qui pouvait etre remise en cause.Merci

Mam1
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IsabelleTx
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MessageSujet: Re: a propos des attestations   Mer 22 Mar - 20:50

bien sur, dans l absolu toute personne ayant fait de fausses declarations peut etre poursuivie et condamnee - apres faut le prouver, ce qui peut etre plus problematique helas Suspect et je ne sais rien de la procedure a suivre, mais ton avocate est la pour te conseiller cyclops judicieusement j espere sunny
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David
Invité



MessageSujet: Re: a propos des attestations   Mer 22 Mar - 21:35

une photocopie de la pièce d'identité de la personne doit également accompagner le témoignage
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notine
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Date d'inscription : 21/12/2005

MessageSujet: attestation   Mer 22 Mar - 22:55

On peut rajouter que la personne qui remplit l'attestation doit recopier de ses mains la phrase :"sera puni..."
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MessageSujet: Re: a propos des attestations   

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