de nos nouvelles et jugé en correctionnel

Me voilà de retour malheureusement...

Je rappel un peut les faits:


Suite a une désobéisence civil et plusieurs pleintes de la GM pour non représentation d'enfants, Après un calme de 6 mois, mon mari et seulement mon mari sera jugé en correctionnel en septembre... Alors là je ne sais plus quelqu'un peut m'aider a éclaircir mon esprit de la suite des événements ? pouvez vous me conseiller aussi un bon avocat en région Rhône Alpes. Merci

Deux ou trois petites choses sur le droit pénal. Pour qu'une infraction pénale soit constituée, il faut la réunion de trois éléments:

- un élément légal: il faut qu'un texte prévoit l'infraction. Le principe absolu est: PAS D'INFRACTION SANS TEXTE. Pour qu'une infraction soit punie pénalement , il faut qu'elle soit visée explicitement dans le code pénal (au contraire des actions civiles, où le principe de responsabilité générale de l'article 1382 peut conduire à condamner aux dommages et intérêts y compris pour des faits délictuels non explicitement prévus dans le code civil)

- un élément matériel: la commission d'un acte (vol, faux...), ou l'abstention de cette commission (non assistance à personne en danger).

- un élément moral: l'intention de faire, ou parfois, dans certaines infractions, la simple négligence ou imprudence.

Dans votre cas, il a certes un élément matériel (non-présentation) et un élément moral (cette non-présentation est volontaire). Par contre, il n'y a pas d'élément légal. Il n'existe aucun texte sanctionant pénalement la non-présentation d'enfants dans le cadre de DVH accordés aux GP. Le seul texte existant est l'article 227-5, qui vise l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, ce qui n'a rien à voir avec le cas d'espèce. Ici, personne ne vient empêcher l'exercice d'une autorité parentale.

Ce genre de poursuite révèle malheureusement la confusion dans l'esprit de la plupart des juristes (avocats, juges) entre les DVH de parents investis de l'autorité parentale, et les DVH accordés aux GP (dont, soit dit en passant, il n'existe aboslument aucune base légale).

Je pense donc que votre avocat devra insister lourdement sur l'absence de texte, et expliquer pourquoi un DVH de GP ne ressort pas de l'exercice d'une autorité parentale.

Quant au fait que seul votre mari soit poursuivi, et pas vous, c'est étrange. Est-ce que les plaintes ne visaient que votre mari?

merci pour toutes ces infos
les parents qui ont été condamnés en correctionnelle vont devenir fous en lisant ça,pas de base légale aux condamnations,juste une confusion,et c'est vraiment le cas en plus...tout le monde confond toujours les cas de divorce et les cas de ces maudits "gp" alors que ça n'a strictement rien à voir...
et le pire c'est que pour moi aussi la correctionnelle est la prochaine étape
mais ce sera la derniere pour moi car apres taille la route,je pourrais pas en supporter plus ni risquer la prison ferme pour ces tarés...

MERCI de toute ces préscitions, elles sont très importante. Mon mari est le seul poursuivie car la GM a portée pleinte seulement contre lui, Poursuivie pour non représentation d'enfants a personne ayant droit. Que risque t'il réellement (sursis, amande, inscription au casier et APRES ...)Merci encore

L'article 227-5 prévoit des peines maximales de 1 an de prison et 15 000 EUROS d'amende. En pratique, les juges commencent en général par du sursis avec mise à l'épreuve, et ordonnent régulièrement une médiation pénale.

Mais encore une fois, l'article n'a pas à s'appliquer ici, même si sa rédaction large pourrait le laisser supposer. L'article est issu de la réforme du code pénal relative à la protection des personnes de 1992 (loi 92-684 ). Dans cette loi, et donc dans le code pénal, cet article est classé dans le chapitre "des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale".

Rien à voir avec votre cas.

busbecq a écrit:

Mais encore une fois, l'article n'a pas à s'appliquer ici, même si sa rédaction large pourrait le laisser supposer. L'article est issu de la réforme du code pénal relative à la protection des personnes de 1992 (loi 92-684 ). Dans cette loi, et donc dans le code pénal, cet article est classé dans le chapitre "des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale".

Rien à voir avec votre cas.

C'est exactement ce que j'avais fait remarquer à notre avocate, mais elle nous a répondu que les chapitres des codes n'étaient donné qu'à titre indicatif (afin de clarifier la classification des lois et leurs recherches), mais que ça n'avait pas une valeur en soi. Ainsi, ce fameux article 227-5 est, d'après elle, applicable pour toutes les personnes ayant obtenu un DVH (parents ou GP).

Oui, enfin, le titre du chapitre n'est pas qu'indicatif. Il précise le type de délits pénaux qui sont visés. En outre, ce n'est pas une indication documentaire rajoutée lors de la codification. L'indication est dans la loi elle-même:

loi 92-684 :Article unique. - les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juillet 1992.

Livre II:


Art. 227-5. - Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.


La loi dit bien que les dispositions sont fixées par le livre II. Donc tout le contenu du livre II a valeur de loi, et non uniquement les articles. Donc cette indication est d'ordre légal, et non uniquement documentaire. Elle est tout aussi contraignante que l'article lui-même.

C'est bien le législateur qui a entendu préciser que cet article concernait les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, et non pas un fonctionnaire du ministère de la justice chargé de mettre en page les articles code pénal.

Je ne vois pas au nom de quoi un juge pourrait décider tout seul d'écarter cette indication parce qu'elle ne serait pas dans une loi. ELLE EST DANS LA LOI.

C'est exactement comme l'article 226-13 qui réprime la révélation d'une information à caractère secret, et qui est classé dans le chapitre "de l'atteinte au secret professionnel" par le législateur lui-même.

Des petits malins ont essayé d'évoquer cet article pour faire condamner des gens non astreints au secret professionnel, au prétexte qu'il avaient révélé une information à caractère secret (par exemple à caractère commercial ou familial). Bien que l'article ne mentionne pas explicitement le terme "secret professionnel", il ne permet quand même pas de condamner toute violation de secret. Seule la violation des secrets à caractère professionnel peut l'être.


Sous l'empire de l'ancien article 357 (ancêtre de l'article 227-5), une décision de la cour de cassation (4/12/84) confirme la relaxe d'une mère qui n'avait pas représenté son enfant au père qui avait perdu l'autorité parentale:

"Est à bon droit relaxée du chef de non représentation d'enfant la mère d'un enfant mineur qui ne représente pas ce dernier à son père, bénéficiaire d'un droit de visite, dès lors qu'en application de l'article 373-3° du Code civil, celui-ci a perdu l'exercice de l'autorité parentale sur cet enfant à la suite d'une condamnation définitive pour abandon de famille et qu'il n'a pas été relevé de cette incapacité."

C'est donc que l'infraction vise bien les atteintes à l'exercice à l'autorité parentale. Dans la mesure où il n'y a pas d'autorité parentale, il n'y a pas d'infraction pénale.

C'est comme ça que je me défendrais, et c'est comme ça que je secouerais sérieusement les puces d'un avocat qui m'aurait fait une réponse comme celle que vous avez eue.

Oui d'accord merci pour toutes ces infos je vois un peu plus clair mais comment faire remarquer a notre futur et nouveau avocat, ce n'est pas notre travail, certain sont tout juste là a prendre l'argent. C'est ce qui nous aient arrivé suite au premier jugement nous n'avons plus confiance

C'est bien le problème. Il y en a dont on se demande s'ils ont vraiment envie de faire gagner leurs clients, ou s'ils se contentent de passer à la caisse en en faisant le minimum.

La seule solution: tester l'avocat au premier rendez-vous en lui présentant les arguments développés sur ce forum, et lui demander s'il est prêt à sortir des sentiers battus. S'il vous dit non, (cochez la case: ça va déranger mon train-train, ça va faire peur au juge, de toute façon les GP gagneront, mais Madame c'est des bêtises tout ça), en changer.

Arriver en ayant un peu potassé, pour montrer que vous n'êtes pas totalement ignare sur le sujet.

Et après, une fois choisi, le tanner et lui mettre la pression. Faire toutes ses demandes par écrit pour laisser des traces (email par exemple), demander à relire les conclusions avant leur dépôt. S'il refuse, faire un gros scandale.

Dans les procédures dans lesquelles l'avocat est obligatoire, celui-ci joue sur du velours. Pas mal d'avocats profitent de la méconnaissance juridique de leurs clients pour les impressionner et en faire le minimum. Ne pas se laisser faire.

Ceci dit, il y en a des bons, et certains se démènent vraiment pour leurs clients. Pas tous, malheureusement.

J'ai été poursuivie en correctionnel pour non représentation d'enfants.

Mon enfant de 11 ans à l'époque refusant toute entrevue.

J'ai été condamnée en première instance, puis j'ai fait appel.

J'ai invoqué un contexte particulièrement douloureux et surtout l'absence d'intention malveillante de ma part.
J'ai plaidé la naïveté devant une situation de blocage.

Le jugement de xx mois avec sursis + amende, a été ramené à une simple amende de x.000 euros (quand même!) et sans peine du fait qu'on m'a "excusée".

Aucune obligation de médiation au bout.

UNE bonne chose je pense (s'en savoir où vous en êtes maintenant), merci du tuyau mais nous nos enfants 6,4,2 non jamais rencontrés la GM NI ni de médiateur, ni de psy, ni gendarmes etc... nous les mettons a l'abri de toutes ces choses qui pourrait les perturber, ils ont bien le temps d'apprendre les dûr réalitée de la vie que HELAS Les gens les plus proches de sont entourrage ne sont plus les mieux attentionés (bien au contraire dans notre situation.) Je prend note de tout l'aide que vous pouvez nous apporter, encore MERCI a tous, MERCI pour votre forum qui remonte le moral chaque jours, MERCI à l'assoc ...

La loi n'est pas appliquée pour ce qu'elle est. J'en parle en connaissance de cause, non seulement les parents qui risquent d'être condamnés sont des parents dont les enfants ne sont pas en danger, n'ont pas eu de démélés avec la justice avant, n'ont pas d'antécédents, ne sont pas de "redoutables" délinquants, mais ils risquent d'être condamnés et d'avoir la même condamnation que pour une non présentation à un parent ayant autorité parentale alors que les grands-parents ne l'ont pas. Les enfants devraient avoir leur vie brisée tout simplement parce qu'il y a confusion, confusion qui entre parenthèses sert aussi certains avocats, ils ont tout intérêt à ce qu'il y ait la plus grande confusion possible et à ce que leurs clients n'y comprennent rien. Comment un enfant pourrrait avoir des repères stables alors que l'exercice de l'autorité de ses parents est totalement confus ?

J'ai trouvé une nouvelle confirmation de ce que le législateur a voulu cantonner l'article 227-5 aux atteintes à l'exercice de l'autorité parentale.

Il s'agit des discussions parlementaires lors de la réforme de l'autorité parentale de 2002, qui a modifié radicalement l'article 371-4.

Le rapport 3619 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, modifiée par le sénat en deuxième lecture, relative à l'autorité parentale PAR M. MARC DOLEZ, contient une discussion à propos de l'article 227-9.

Dans cette discussion, et plus précisément, à propos de l'article 12 quater de la loi, le rapporteur rappelle, de façon on ne peut plus explicite, que :

"Les articles 227-5 à 227-7 du code pénal sanctionnent les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale."

CQFD.

Et encore une autre.

M. Dominique Paillé a fait une proposition de loi (N°1301) en 2003 portant sur l'obligation pour le procureur de motiver le classement des plaintes sur le fondement des articles 227-5 à 227-11. M. Paillé rappelle que:

L'article 227-5 du code pénal sanctionne la non-représentation d'enfant. Elle constitue l'une des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale qui est réprimée par le code pénal .
Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale il résulte que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsqu'il s'agit des faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. »

Les articles 222-23 à 222-32 portant sur des agressions sexuelles et les articles 227-22 à 227-27 sont relatifs à la mise en péril des mineurs. Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale des articles 227-5 à 227-11 ne sont pas en revanche concernées. [...]

Aussi, face à la détresse légitime de nombreux parents, relayée par les associations de défense des droits de l'enfant, il vous est proposé de modifier l'article 40 du code de procédure pénale, afin d'y inclure les articles 227- 5 à 227-11 relatifs aux atteintes à l'exercice de l'autorité parentale [...]

Il me semble donc parfaitement clair que pour le législateur, l'article 227-5 sanctionne les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, et pas autre chose.

A vous donc, si vous êtes concernés, de le rappeler fermement au procureur.

[quote="busbecq"]Et encore une autre.

encore une fois merci busbeca, si un jour nous devions en arriver là, nous ne manquerions pas de le rappeller à notre avocat.

j'ai vu l'avocat, pour ce qui est de la correctionnel nous allons voir car suite a la 1ere instance nous n'avions pas étaient chercher le verdict donc pas avisé donc pas applicable (pour nous) on va plaider l'irrecevabilité et faire appel pour gagner encore du temps mais les DVH sont applicable en déscition de 1ere instance, alors tout est mélangé, l'avocat nous tiens au courant de sa tactic et ensuite nous lui ferrons par des choses qui resortent du forum grace a busbecq, on verra bien

je n'ai pas trop compris.
Apres la decision de 1 er instance vous n'aviez pas fais appel mais le jugement n'était pas signifié?

C'est bien cela?

mam1

EXACTEMENT donc on peut encore faire appel

c'est génial
Nous avons un peu le meme cas mais nous ne sommes pas en correctionnel nous avons eu 2 jugements dont le 1 er non signifie donc a l'heure actuelle nous faisons appel des 2

mam1

Ouh là, pas d'emballement. Le recours est possible:

- dans un délai d'un mois à compter de la notification (signification à partie), ou
- dans un délai de deux ans à compter du prononcé du jugement,

Si l'autre partie signifie, vous avez un mois pour faire appel. Si vous ne faites pas appel, le jugement devient exécutoire à l'issue du délai d'appel. Si vous faites appel, le recours est suspensif et l'exécution est suspendue jusqu'à la décision d'appel.

Si l'autre partie ne signifie pas, vous n'avez aucune obligation d'exécuter. Je dirais même, il ne faut pas exécuter, sinon cela pourrait valoir acquiescement. Dans ce cas, le délai court et vous n'êtes pas obligé d'exécuter. Je conseillerais d'attendre deux ans moins un jour pour faire appel, histoire de bien faire traîner. Puis l'appel est suspensif, et on est encore tranquille tout le long de l'appel.

En cas d'exécution provisoire:

Tant que l'autre partie n'a pas présenté l'expédition (copie authentique du jugement) revêtue de la formule exécutoire, pas de problème, vous n'êtes obligés à rien.

Mais si l'autre partie a présenté l'expédition, vous devez exécuter à titre provisoire, et ce même si vous faites appel. Mais cependant, dans ce cas, vous pouvez constester l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel qui statue en référé. Mais mieux vaut avoir de bons arguments.

Vérifiez donc bien si la décision est exécutoire à titre provisoire ou non.

Je rappelle que les décisions sur le fondement de l'article 371-4 ne sont pas exécutoires de droit (contrairement aux décisions portant sur des DVH de parents divorcés), et seules seraient exécutoires par provision les décisions dans lesquelles le juge de première instance spécifie explicitement qu'elles sont exécutoires.


Ceci étant dit, il y a quelque chose de bizarre. La BM a-t-elle porté plainte alors que le jugement était encore susceptible d'appel (donc dans les deux ans du prononcé, s'il n'y a pas eu signification)? Si c'est le cas, il faut soulever le moyen d'irrecevabilité des poursuites car vous n'êtiez pas encore astreints à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée (c'est-à-dire plus susceptible de recours). Je dirais même plus, l'expédition revêtue de la formule exécutoire n'ayant pas été présentée, il ne peut y avoir exécution, et on ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir exécuté.

Vérifies et dis-moi ce qu'il en est.