Nombre de messages : 27 Localisation : CLERMONT-FERRAND Date d'inscription : 09/03/2006
Sujet: jugement en appel Ven 28 Déc - 16:23
BONJOUR,
Doit-on attendre qu'un jugement en APPEL soit signifié par huissier pour l'éxécuter ?
Sur le jugement en Appel il est noté qu'elle doit me payer la somme de 1500€, puis-je attendre qu'elle me paye pour exécuter ce jugement ? Elle a combien de temps pour le faire ?
merci à tous pour vos réponses
NATHMY:!critecrat!:
NATHALIEMY Membre actif
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Sujet: Re: jugement en appel Dim 30 Déc - 15:25
NON EN FAIT ELLE NE DOIT PAS NOUS DONNER 1500€ ERREURE D'INTERPRETATION !!!! DESOLE NATHMY:!critecrat!:
